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Obligations particulières dans le secteur du BTP
1° Obligation d'établir une carte professionnelle
Tout employeur dont les salariés détachés ou non, y compris intérimaires, accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment ou des travaux publics, est tenu de demander une carte d'identification professionnelle, appelée « carte BTP », pour les salariés concernés.
Afin d'obtenir cette carte, l'employeur doit, préalablement au détachement, effectuer pour chacun de ces salariés une demande de carte d'identification professionnelle par voie dématérialisée sur un site internet dédié de la CIBTP, organisme gestionnaire de ces cartes professionnelles.

avant le 30 juillet 2020 et l'entrée en vigueur du décret n° 2020-916, la déclaration de détachement effectuée pour les intérimaires valait déclaration en vue d'une demande de carte d'identification professionnelle

.

Cette déclaration doit être accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail.

les agents de l'union des caisses peuvent désormais utiliser les données nécessaires des déclarations de détachement afin d'instruire et de mettre à jour ces déclarations

.

Avant d'effectuer cette déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses.
Cette carte comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte . Elle est adressée par la CIBTP à l'employeur ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, par tout moyen lui conférant date certaine.
L'actualisation des données est opérée par l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché qui doit informer dans un délai de 24 heures l'union des caisses de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant ou relative aux salariés ou portant sur l'adresse du site ou du chantier de travaux .
La CIBTP transmet également l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement ( https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/) ainsi que le document d'information relatif aux droits des salariés détachés en vue d'être communiquée au salarié détaché concerné .
Lorsque le salarié détaché est un salarié intérimaire employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration préalable de détachement est toujours réalisée par l'employeur (soit l'entreprise de travail temporaire) mais la demande de carte BTP est faite par l'entreprise utilisatrice, qu'elle soit établie en France ou hors de France .
La gestion de la carte d'identification professionnelle du BTP est couverte par une redevance mise à la charge de l'employeur ou, le cas échéant, des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés .
En cas de manquement à l'obligation de déclaration des salariés concernés, l'employeur est passible d'une amende administrative (v. n° 56) .
2° Obligation d'affichage d'information des droits
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage doit porter à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable. L'affiche doit être facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des États d'appartenance des salariés détachés .
L'affiche présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. Elle précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits .
Ces informations doivent être traduites dans l'une des langues officielles parlées de chacun des États d'appartenance des salariés détachés sur le chantier .
L'affichage de ces informations est situé dans le local vestiaire et doit être tenu dans un bon état de lisibilité .

par ailleurs, un document d'information sur la réglementation française du droit du travail est mis à disposition par la caisse des congés payés sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur établi à l'étranger pour chaque salarié détaché en France. Ce document, dont le modèle est fixé par arrêté, précise également les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. Voir n° 35.

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative (v. n° 56) .