Obligation d'évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux
L'octroi de l'aide est conditionné à la production d'une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux avec l'indication de la consommation conventionnelle du bâtiment en kWhep/m2. an et son étiquette énergie.
des évaluations énergétiques distinctes doivent être produites pour chaque bâtiment non mitoyen et mettre en évidence un gain énergétique après travaux de 35 % dans chaque bâtiment où des travaux de rénovation énergétique sont financés par l'aide MPR Copropriété.
Cette évaluation est réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble et répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il est réalisé par un professionnel qualifié selon les conditions du VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, sont recevables les évaluations réalisées selon les modalités d'évaluations antérieures au 1er janvier 2025 (3CL-DPE 2021, Th-C-E ex, etc.), et par des professionnels qualifiés selon des modalités applicables antérieurement au 1er janvier 2025.
La valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportées à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.
une nouvelle évaluation énergétique après travaux est requise au plus tard au moment de l'examen de la demande de paiement, en cas de modification du projet en cours d'opération.
Délib. Anah n° 2024-45, 11 déc. 2024, art. 4.1.2 Instr. Anah 17 mars 2023, 2.1 et 2.3