Incidences des interruptions de travail sur le préavis
1°Délai préfix
Le préavis représente, en principe, un délai préfix qui court de date à date et ne supporte ni suspension, ni interruption, sauf accord contraire des parties.
Cass. soc., 16 juin 2004, n° 02-40.620De ce fait, il ne se trouve pas prolongé d'une durée équivalente aux absences du salarié.
Il existe deux exceptions à ce principe : la suspension du contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et pour prise de congés payés, dont la durée ne peut s'imputer sur le préavis.
2°Incidence de la maladie
Le préavis étant un délai préfix, la maladie n'interrompt pas son déroulement et le contrat de travail prend fin à la date initialement prévue. La cessation du contrat n'est pas reportée du temps de la maladie.
Ainsi, le salarié tombé malade en cours de préavis, et qui n'a pu travailler pendant la durée de celui-ci, ne peut se voir réclamer ni prolongation de préavis pour une durée correspondant à celle de son indisponibilité, ni indemnité compensatrice de ce fait.
Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931, n° 2705 P : Bull. civ. V, n° 473 Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.471, n° 3325 FS - PIl bénéficiera seulement de la garantie de ressources conventionnelle pour maladie.
Au contraire, le salarié qui tombe malade au cours de son préavis, alors qu'il en a été dispensé, bénéficie de l'indemnité compensatrice de préavis, à laquelle l'employeur pourra toutefois déduire les indemnités journalières de sécurité sociale.
Cass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-43.514, n° 4085 P + BS : Bull. civ. V, n° 314 Cass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-42.750, n° 4233 P : Bull. civ. V, n° 5323°Incidence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Par exception au caractère préfix du délai de préavis et en application des articles
L. 1226-7 et
L. 1226-9 du code du travail, l'accident du travail survenant en période de préavis suspend le préavis pendant la durée de l'arrêt de travail. Le préavis est alors prolongé d'une durée équivalente à l'arrêt de travail.
Cass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-43.581, n° 4130 P + B : Bull. civ. V, n° 299 Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-42.822, n° 412 F - P + B CA Bordeaux, 3 juill. 2024, n° 21/041675°Incidence des congés payés
La période des congés payés ne peut pas être confondue avec celle du préavis. Le salarié peut prendre ses congés pendant le préavis :
- soit parce que les dates auront été fixées antérieurement à la notification de la démission ;
- soit parce qu'il a demandé l'autorisation de son employeur.
En effet, l'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.
Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233, n° 368 P : Bull. ass. plén., n° 7Dans ce cas, le préavis est suspendu pendant la période des congés et doit être prolongé de la durée de l'absence à l'issue du congé.
Toutefois, à la demande du salarié, l'employeur peut accepter de le dispenser d'effectuer le préavis restant à courir sans indemnité compensatrice de préavis (v. n°
55).
6°Fermeture de l'entreprise pour congés payés
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. L'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail. Il percevra donc l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il aurait dû exécuter et l'indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture.
Cass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424, n° 4794 F - P