Demande expresse ou implicite de l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires
Un salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires que si elles ont été demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord même s'il est implicite, ou rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées.
Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289 Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.919 Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.959, n° 1648 FS - P + B Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-20.659, n° 1652 FS - P + BEst considéré comme ayant donné son accord implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'employeur :
Peu importe que l'employeur exige une autorisation préalable par le chef de service pour que des heures supplémentaires soient effectuées et payées, la production de fiches de pointage, démontrant que de nombreuses heures supplémentaires avaient été effectuées, établit qu'il en avait connaissance et qu'il ne s'y était pas opposé. En conséquence, il avait consenti à leur réalisation
(Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628, n° 1158 FP - P + B + R).
L'employeur ne peut pas non plus invoquer l'engagement signé par le salarié de respecter la durée hebdomadaire de travail et de ne pas effectuer, au-delà de cette limite, des heures supplémentaires qui ne seraient pas demandées par sa hiérarchie pour ne pas payer les heures supplémentaires réalisées par le salarié
(Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-22.289).