Chapitre 2: Mise en oeuvre des heures supplémentaires

Section 1 : Initiative des heures supplémentaires

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Écrire à la rédaction
Demande expresse ou implicite de l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires
Un salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires que si elles ont été demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord même s'il est implicite, ou rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées.
L'absence d'autorisation préalable de l'employeur n'exclut pas en soi un accord tacite de sa part à la réalisation d'heures supplémentaires .
Est considéré comme ayant donné son accord implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'employeur :
Pour refuser de payer les heures supplémentaires, l'employeur doit prouver que le salarié a effectué des heures supplémentaires contre son avis .
Toutefois, dès lors que les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, l'employeur est tenu de les payer même s'il s'est opposé à leur réalisation .
Peu importe que l'employeur exige une autorisation préalable par le chef de service pour que des heures supplémentaires soient effectuées et payées, la production de fiches de pointage, démontrant que de nombreuses heures supplémentaires avaient été effectuées, établit qu'il en avait connaissance et qu'il ne s'y était pas opposé. En conséquence, il avait consenti à leur réalisation .
L'employeur ne peut pas non plus invoquer l'engagement signé par le salarié de respecter la durée hebdomadaire de travail et de ne pas effectuer, au-delà de cette limite, des heures supplémentaires qui ne seraient pas demandées par sa hiérarchie pour ne pas payer les heures supplémentaires réalisées par le salarié .