Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté.
CatégorieAncienneté  Montant
Non-cadres (coeff. 700 à 830)
Tranche jusqu'à 10 ans
1/4 mois par année
Tranche à partir de 10 ans
1/3 mois par année
Non-cadres de la région parisienne (coeff. 700 à 830)
Jusqu'à 5 ans
1/4 mois par année
Au-delà de 5 ans
3/10 mois par année à compter de la 1re
Au-delà de 10 ans
3/10 mois par année jusqu'à 10 ans
+ 1/3 mois par année au-delà de 10 ans
Cadres (coeff. 900 et +)
Jusqu'à 3 ans
1/4 mois par année
Au-delà de 3 ans
3/10 mois par année pour la tranche de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 8 ans inclus 4/10 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus 5/10 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans Maximum : 15 mois
(1) Pour déterminer l'ancienneté, outre l'application des règles légales et conventionnelles (v. n° 7), il convient de prendre en compte la durée totale du congé parental d'éducation, le congé de paternité, ainsi que les périodes d'arrêt de travail pour accident de trajet.
En cas de licenciement suite à des absences pour maladie, voir n° 26.
2°Base de calcul :
salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois, la moyenne des salaires des 3 derniers mois et le salaire du dernier mois précédant la notification du licenciement (prise en compte à due proportion de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel). Le salaire s'entend de la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles (à l'exclusion notamment du remboursement de frais).
En cas d'année incomplète, indemnité calculée proportionnellement au nombre de mois complets.