Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté.
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|
Non-cadres (coeff. 700 à 830)
| Tranche jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année
| Tranche à partir de 10 ans
| 1/3 mois par année
| Non-cadres de la région parisienne (coeff. 700 à 830)
| Jusqu'à 5 ans
| 1/4 mois par année
| Au-delà de 5 ans
| 3/10 mois par année à compter de la 1re
| Au-delà de 10 ans
| 3/10 mois par année jusqu'à 10 ans + 1/3 mois par année au-delà de 10 ans
| Cadres (coeff. 900 et +)
| Jusqu'à 3 ans
| 1/4 mois par année
| Au-delà de 3 ans
| 3/10 mois par année pour la tranche de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 8 ans inclus 4/10 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus 5/10 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans Maximum : 15 mois
| (1) Pour déterminer l'ancienneté, outre l'application des règles légales et conventionnelles (v. n° 7), il convient de prendre en compte la durée totale du congé parental d'éducation, le congé de paternité, ainsi que les périodes d'arrêt de travail pour accident de trajet. |
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En cas de licenciement suite à des absences pour maladie, voir n°
26.
2°Base de calcul :
salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois, la moyenne des salaires des 3 derniers mois et le salaire du dernier mois précédant la notification du licenciement (prise en compte à due proportion de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel). Le salaire s'entend de la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles (à l'exclusion notamment du remboursement de frais).
En cas d'année incomplète, indemnité calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Avenant « collaborateurs », art. 16 modifié par avenant du 2-7-2020 étendu par arrêté du 31-3-2023, JO 13-4-2023, applicable à compter du 14-4-2023 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant « cadres », art. 9 modifié par avenant du 2-7-2020 étendu par arrêté du 31-3-2023, JO 13-4-2023, applicable à compter du 14-4-2023 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant région parisienne, art. 4 modifié par avenant du 2-7-2020 étendu par arrêté du 31-3-2023, JO 13-4-2023, applicable à compter du 14-4-2023 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)