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  <date>2025-06-26T14:31:24.967Z</date>
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    <nom>Servillat</nom>
    <prenom>Juliette</prenom>
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    <ise>21715730</ise>
    <raison>CEGID  </raison>
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    <tocId>Y5744-434</tocId>
    <tocTitle>35 - Garantie conventionnelle de rémunération au sein des organismes relevant de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5744</docId>
    <docTitle>Habitat : offices publics</docTitle>
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  <message type="question" objet="Applicabilité de la Garantie de rémunération pour les ex 1588">Bonjour, 

A la lecture de l'ACCORD DE CONVERGENCE N°2 du 23 novembre 2023, il est indiqué que "les organismes concernés auront pour obligation d’engager la négociation d’un accord collectif visant à maintenir tout ou partie des avantages issus de l’ancienne Convention collective nationale du personnel des Sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588), et notamment ceux prévus par les articles 21 à 23 de ladite Convention, dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du délai de 5 ans de fin de fusion, soit jusqu’au 28/11/2024".

Aussi, comme aucun accord (à notre connaissance) n'a été conclu en ce sens à date, la garantie demeure t'elle applicable pour les salariés de l'ex IDCC 1588?

Vous remerciant. 

Juliette Servillat</message>
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