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  <date>2025-06-25T15:52:34.144Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GOMMEAUX</nom>
    <prenom>Julie</prenom>
    <email>j.gommeaux@lillelegal.com</email>
    <fonction>avocate</fonction>
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    <identifiant>ELGVVZV89</identifiant>
    <login>ELGVVZV89</login>
    <ise>21610931</ise>
    <raison>LILLE LEGAL  </raison>
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    <tocId>Y7072-201</tocId>
    <tocTitle>107 - Les ascendants</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7072</docId>
    <docTitle>Citoyens de l'Union européenne et membres de leur famille</docTitle>
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  <message type="question" objet="signalement d'erreur">bonjour, je pense que ce paragraphe est entaché d'une erreur: 

"Sont membres de famille les ascendants à charge du citoyen de l'Union ou assimilé ou de son conjoint ou de son partenaire (Dir. 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil 29 avr. 2004, art. 2, 2°, dC. étrangers, art. L. 200-4, 4°). Cette catégorie concerne également les étudiants citoyens de l'Union. "

La dernière phrase est selon moi à supprimer car les ascendants à charge des étudiants UE sont exclus de la notion de membre de famille par l'article 7.4 de la directive 2004/38 qui prévoit que :
"4. Par dérogation au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c)."

Cordialement</message>
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