Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés exprimés en jours ouvrables, à l'exception du congé pour enfant malade.
| Mariage ou PACS | salarié
| 6 jours
| enfant
| 1 jour
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours
| | Événement religieux | -
| 1 jour après 1 an d'ancienneté
| | Décès | conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur
| 3 jours
| enfant
| 6 jours
| beau-frère, belle-soeur
| 1 jour après 3 mois d'ancienneté
| grand-parent
| 1 jour après 1 an d'ancienneté
| | Rentrée scolaire | enfant jusqu'à 13 ans au plus
| aménagement du planning (délai de prévenance de 15 jours)
| | Enfant malade | - 14 ans
| 15 jours calendaires consécutifs maximum par année civile dont 5 rémunérés, après 1 an d'ancienneté
| | Annonce de la survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours
| | Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) | salarié
| 1 jour (ou 2 demi-journées) pour effectuer les démarches
| (1) Congé à prendre dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d'arrivée en cas d'adoption. (2) En cas de naissances ou d'adoptions multiples, nombre de jours multiplié par le nombre de naissances ou d'adoptions. (3) + 1 jour supplémentaire en cas de déplacement > 1 000 km aller et retour. (4) Disposition impérative qui ne peut pas faire l'objet de dérogations moins favorables par accord d'entreprise. |
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Art. 7-6 résultant de l'avenant n° 2017/5 du 8-11-2017 étendu par arrêté du 29-4-2019, JO 15-5-2019, applicable à compter du 15-5-2019 (date de publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord n° 2018/3 « handicap » du 29-5-2018 étendu par arrêté du 19-7-2019, JO 26-7-2019, applicable à compter du lendemain de son extension, sans dérogation possible par accord d'entreprise
Accord « égalité professionnelle » du 11-12-2007 étendu par arrêté du 1-12-2008, JO 6-12-2008, applicable à compter du 2-6-2008 (lendemain de son dépôt) modifié par avenant n° 2018/4 du 29-5-2018 étendu par arrêté du 15-1-2020, JO 22-1-2020, applicable à compter du 23-1-2020 (lendemain de son extension)