Rédaction du motif de recours
L'article
L. 1242-12 du code du travail indique que le contrat doit comporter la définition précise du motif de recours au CDD.
Il a été jugé que ne répond à cette exigence l'employeur qui se contente de signer un « contrat de vacation » pour l'animation de cours sur la législation sociale pour une durée de 54 heures réparties sur 3 jours.
Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 09-69.714L'obligation d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif s'applique lors de la conclusion d'un CDD d'usage.
Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-16.695De façon générale, il convient d'apporter un soin tout particulier à la rédaction du CDD. Et ce,
a fortiori, pour le motif de recours dont l'absence ou l'inexactitude entraîne la requalification automatique du contrat (v. n°
135). Pour les autres clauses obligatoires, voir le tableau au n°
133.
Le CDD ne peut comporter qu'un seul motif. A été requalifié en contrat à durée indéterminée le CDD unique qui indiquait deux motifs différents couvrant deux périodes distinctes : le remplacement pendant 6 mois d'une salariée en congé maternité et le surcroît temporaire d'activité pour les 6 mois suivants.
Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-41.536, n° 132 FS - P + B1°Les exigences administratives
L'administration se montre exigeante sur l'énonciation du motif de recours. Elle considère notamment que le surcroît temporaire d'activité est souvent utilisé à tout propos, et notamment afin de pourvoir des emplois permanents. Il en est de même pour les contrats saisonniers qui en viennent parfois à couvrir la totalité de l'année par le biais de successions de saisons. Pour les contrats dits d'usage, l'habitude est souvent prise d'y avoir recours au simple motif de l'appartenance à un secteur d'activité mentionné à l'article
D. 1242-1 du code du travail sans que l'emploi ait pour autant un caractère temporaire.
Circ. n° 99-4, 2 avr. 1999L'administration préconise de ne pas se contenter de mentionner dans le contrat le cas de recours lui-même mais d'indiquer toutes les précisions qui permettent d'apprécier la réalité du motif.
Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 3.1 : BO trav., n° 90/24A l'inverse, la jurisprudence se montre moins exigeante sur le libellé du motif.
2°CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité : illustrations jurisprudentielles
Pour la Cour de cassation l'employeur n'est pas tenu de préciser la nature des travaux ou des tâches à accomplir pour justifier le recours au CDD.
Constitue bien un motif précis, le CDD mentionnant qu'il est conclu pour :
Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.742, n° 4871 P : Bull. civ. V, n° 511- accroissement temporaire d'activité ;
Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-44.823, n° 2026 F - P + B : Bull. civ. V, n° 271- surcroît d'activité lié aux opérations du client.
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-14.039A l'inverse, il a été jugé que le fait d'indiquer dans le contrat que le CDD a été conclu pour la commercialisation des stands d'un salon professionnel était insuffisant pour déterminer le cas de recours auquel se rattache cette activité.
Cass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.735Ne constitue pas un motif précis de recours au CDD la mention dans le contrat qu'il est conclu en vue de la réorganisation d'un service. Il en est autrement si cette réorganisation emporte accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. L'employeur doit alors prouver celui-ci.
Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-16.324c'était le cas en l'espèce dans la mesure où l'employeur répondait à la commande d'un client portant sur un prototype ; que cette recherche nécessitait le recrutement d'un collaborateur ayant des connaissances spécifiques ; enfin, le collaborateur engagé comme responsable d'étude et responsable validation serait affecté à ce projet en surcroît de l'activité normale de l'entreprise, ce qui entraînerait une réorganisation du service « Études et Labo » ; enfin le projet n'emportait aucune affectation ou commande définitive du client.
A l'inverse la seule mention dans le contrat et ses avenants que celui-ci est conclu pour une « réorganisation du service commercial » n'est pas un motif suffisamment précis justifiant le recours au CDD.
Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-23.9093°CDD conclus pour remplacement
Le motif de recours (remplacement) figurant dans le contrat de travail est considéré comme précis s'il indique à la fois le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé. La seule mention du nom du remplacé ne suffit pas.
Cass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-20.113 Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.714Cette exigence de précision quant à la définition de la qualification du salarié remplacé devant figurer dans le contrat de travail implique d'indiquer la qualification la plus précise possible de celui-ci. Tel n'est le cas si le CDD mentionne seulement :
Dans un arrêt postérieur, la Cour de cassation semblait avoir assoupli sa jurisprudence sur l'automaticité de la requalification en CDI de remplacement ne comportant pas la qualification exacte du salarié remplacé. Elle a considéré comme suffisante la mention de la fonction de technicienne de laboratoire dès lors que celle-ci renvoie à une qualification professionnelle issue d'une grille annexée à la convention d'entreprise.
Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-20.636, n° 661 FS - P + BPar la suite, la Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC de l'employeur au Conseil constitutionnel. La Haute juridiction estime en effet que l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les CDD conclus en remplacement d'un salarié absent, la mention de la qualification professionnelle de la personne remplacée requise par l'article
L. 1242-12 du code du travail participe de la définition précise du motif de recours à ce type de contrat permet de s'assurer que la conclusion d'un contrat dérogatoire au contrat à durée indéterminée l'a été dans l'un des cas limitativement énumérés par le législateur. Elle contribue ainsi à assurer la sanction effective du principe d'égalité de traitement entre les salariés en CDD et les salariés en CDI. Ces dispositions législatives ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Cass. soc. QPC, 18 mars 2020, n° 19-21.535, n° 421 FS - P + BLa Cour de cassation a réaffirmé sa position dans l'affaire qui avait donné lieu précédemment à la QPC. Doit être requalifié en CDI le CDD qui mentionne la qualification de personnel navigant commercial englobant trois fonctions et niveau de rémunération différents. La seule mention dans le contrat de travail de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification de salarié remplacé, en sorte que les CDD conclus pour ce motif étaient irréguliers.
Cass. soc., 20 janv. 2021, n° 19-21.535, n° 109 FS - PINe réponds pas à l'exigence légale imposant l'indication, dans le CDD de remplacement, de la qualification du remplacé le fait de mentionner celle du remplaçant. En l'espèce, le CDD indiquait le nom du remplacé et précisait que le remplaçant était recruté en qualité de « conducteur routier coefficient 138 M groupe 6-qualification ouvrier au titre dudit conducteur, absent pour congés payés ». La Cour de cassation a requalifié le CDD car si le contrat contenait bien la qualification du remplaçant manquait celle du remplaçant.
Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.4444°CDD d'usage : illustration jurisprudentielle
Pour que les contrats d'usage soient valables, il ne suffit pas que l'activité relève de la liste d'activités permettant d'avoir recours à un CDD d'usage. Il faut également que le contrat écrit comporte la mention qu'il s'agit d'un contrat d'usage et précise le motif du CDD.
Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.775, n° 2834 F - P + B : Bull. civ. V, n° 352Ne constitue pas le motif précis de recours au CDD exigé par l'article
L. 1242-12 du code du travail, l'indication portée dans le contrat :
5°CDD conclus dans le cadre des dispositifs aidés : illustrations jurisprudentielles
Ne comporte pas la définition précise de son motif, le contrat de travail qui ne mentionne pas qu'il s'agit :
- d'un contrat initiative-emploi ;
Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.574, n° 4336 FS - P : Bull. civ. V, n° 329 Cass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.994- d'un contrat de retour à l'emploi.
Cass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-41.800, n° 3755 FS - P : Bull. civ. V, n° 272L'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'État importe peu. Le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Un contrat initiative-emploi ne peut être valablement motivé que par référence aux dispositions du code du travail. Le remplacement d'un salarié absent comme motif de recours au CDD, qui fait référence non pas aux dispositions de l'article
L. 122-2 (devenu
L. 1242-3 du code du travail), mais à celles de l'article
L. 122-1-1 (devenu
L. 1242-1 du code du travail), ne peut justifier le recours au CIE. Un tel contrat relève donc du droit commun des CDD, peu important l'existence d'une convention de droit public passée entre l'employeur et l'État. Or, ledit contrat, conclu pour une durée supérieure à 18 mois en violation de l'article
L. 122-1-2 (devenu
L. 1242-8 du code du travail), doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article
L. 122-3-13 (devenu
L. 1248-5 du code du travail).
Cass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.758, n° 774 F - PS'agissant d'un CAE, la Cour de cassation a précisé que la seule mention « contrat d'accompagnement dans l'emploi » suffit à définir le motif du CDD tel exigé à l'article
L. 1242-2 du code du travail.
Par conséquent, lorsqu'en sus de la mention « contrat d'accompagnement dans l'emploi », un CDD contient l'un des motifs de recours au CDD de droit commun (en l'espèce, « accroissement temporaire d'activité suite à une nouvelle activité »), c'est la mention CAE (mention spécifique à ce contrat aidé) qui prévaut sur les autres.
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031, n° 309 FS - B6°Contestation du motif
L'énonciation précise du motif que doit comporter le CDD « fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ». L'employeur ne saurait dès lors se prévaloir d'un motif de recours différent de celui énoncé au contrat.
Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-42.987, n° 4628 P + B : Bull. civ. V, n° 415 Cass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.428, n° 721 F - P : Bull. civ. V, n° 58Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle censuré une cour d'appel qui avait retenu comme motif de recours la vacance provisoire d'un poste de travail avant la suppression de poste alors que le CDD indiquait comme motif un surcroît exceptionnel d'activité.
Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-42.987, n° 4628 P + B : Bull. civ. V, n° 415En cas de litige sur le motif de recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail.
Cass. soc., 15 sept. 2010, n° 09-40.473, n° 1605 FS - P + B + R7°Le motif doit figurer dans le contrat initial
Le contrat à durée déterminée initial doit indiquer le motif du recours. Le fait que celui-ci ait été indiqué uniquement dans la lettre de prolongation du contrat n'a pas été jugé satisfaisant par les juges qui ont procédé à la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.
Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.812