Calcul par seuils ou par tranches d'ancienneté
Les conventions collectives peuvent prévoir, sous réserve du respect de l'indemnité légale de licenciement, des indemnités conventionnelles de licenciement plus favorables dont le calcul varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Concernant l'ancienneté, les conventions collectives prévoient :
- soit un taux d'indemnité différent selon les « tranches d'ancienneté » ;
tranche inférieure ou égale à 5 ans : 15 % de mois par année ; tranche supérieure à 5 et ≤ 10 ans : 20 % de mois par année ; tranche supérieure à 10 ans : 25 % de mois par année.
- soit un taux d'indemnité différent par « seuils d'ancienneté ».
à partir de 2 ans d'ancienneté jusqu'à la 4e année incluse : 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; à partir de 5 ans d'ancienneté et jusqu'à la 15 année incluse :
- 2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; à partir de la 16e année :
- 3/10 de mois par année d'ancienneté.
Certaines conventions contiennent des dispositions moins précises comme « L'indemnité de licenciement, calculée en fonction du nombre d'année d'ancienneté, s'établit comme suit :
- de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- après 5 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année d'ancienneté ».
Pour ces conventions, la question s'est posée de savoir si le taux de 3/10 prévu après 5 ans d'ancienneté devait s'appliquer dès la 1er année ou seulement à partir de la 5e année.
La Cour de cassation a tranché en faveur de la 2
e solution, estimant que dans ce cas l'indemnité doit être calculée par tranches d'ancienneté, sur la base de 1/10 de 2 à 5 ans puis sur la base de 3/10 à partir de la 5
e année
(Cass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-40.391, n° 4049 P Cass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-45.502 Cass. ass. plén., 6 juin 1997, n° 94-42.527, n° 421 P Cass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.618 Cass. soc., 25 févr. 1998, n° 94-43.763 Cass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.986).
Le même raisonnement doit être suivi lorsqu'une convention collective prévoit : «... tout cadre ayant 3 ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à 1 mois de traitement augmenté de 1/3 de mois par année au-delà de 3 ans ». Après 3 ans d'ancienneté, le cadre licencié perçoit une indemnité égale à 1 mois à laquelle s'ajoute 1/3 de mois pour chaque année supplémentaire
(Cass. soc., 6 mai 1998, n° 95-40.968, n° 2207 P).
De façon générale, il semble que la Cour de cassation privilégie, ces dernières années, le calcul par tranches, y compris lorsque la rédaction de la clause conventionnelle semblait, selon nous, imposer un calcul par seuils. En témoigne un arrêt du 24 mai 2006 dans lequel la Cour a jugé que l'indemnité devait être calculée par tranches en présence d'une clause ainsi rédigée : « le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé : - jusqu'à 15 ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci, - au-delà de 15 ans d'ancienneté, cinq dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci »
(Cass. soc., 24 mai 2006, n° 03-47.558).
pour éviter toute ambiguïté, il est souhaitable que les partenaires précisent expressément dans la convention collective si l'indemnité conventionnelle doit être calculée par seuils ou par tranches.
Précisons qu'il doit être tenu compte de la totalité des années de présence pour le calcul de l'indemnité, les tranches ne servant qu'à déterminer le pourcentage de mois de rémunération à retenir selon l'ancienneté du salarié. Ainsi, en l'état d'une CC prévoyant que l'indemnité de licenciement se calcule comme suit : « pour une ancienneté acquise entre 2 et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence ; à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence », le calcul de l'indemnité doit inclure les 2 premières années de présence
(Cass. soc., 9 déc. 2009, n° 07-45.521, n° 2501 FS - P + B + R).
A noter que les entreprises qui, en présence d'une convention collective peu explicite sur le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, ont jusqu'à présent appliqué un calcul par seuils (plus favorable pour les salariés), ont instauré un usage en faveur de leurs salariés. Sauf à invoquer une erreur d'interprétation de la convention collective, elles doivent, si elles souhaitent désormais appliquer le calcul par tranches préconisé par la Cour de cassation, dénoncer régulièrement l'usage ainsi instauré
(Cass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-41.086 Cass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-41.085).