Section 9 : Salaires, primes et indemnités

Sous-section 1 : Salaires, primes et indemnités de la CCN des organismes publics et coopératifs de l'habitat social

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Garantie conventionnelle de rémunération au sein des organismes relevant de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM
1°Bénéficiaires :
salariés des organismes relevant anciennement de la CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM, qui n'ont pas conclu d'accord collectif visant à maintenir tout ou partie des avantages issus de l'ancienne CCN. Tant qu'aucun accord collectif n'a pas été conclu en la matière, obligation de versement d'une garantie conventionnelle de rémunération.
2°Montant
de l'indemnité égal à l'addition du montant de :
  • la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM (v. n° 38) ;
  • la gratification de fin d'année prévue par l'article 22 de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM (v. n° 39) ;
  • la prime de vacances prévue à l'article 23 de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM (v. n° 40).