Garantie conventionnelle de rémunération au sein des organismes relevant de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM
1°Bénéficiaires :
salariés des organismes relevant anciennement de la CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM, qui n'ont pas conclu d'accord collectif visant à maintenir tout ou partie des avantages issus de l'ancienne CCN. Tant qu'aucun accord collectif n'a pas été conclu en la matière, obligation de versement d'une garantie conventionnelle de rémunération.
2°Montant
de l'indemnité égal à l'addition du montant de :
- la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM (v. n° 38) ;
- la gratification de fin d'année prévue par l'article 22 de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM (v. n° 39) ;
- la prime de vacances prévue à l'article 23 de l'ancienne CCN du personnel des sociétés coopératives d'HLM (v. n° 40).
Chap. III, sous-chap. VI, point II, art. 3 issu de l'accord n° 2 du 23-11-2023 non étendu, applicable à compter du 23-12-2023 (lendemain de son dépôt)