Section 3 : Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite

10
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Pour l'indemnité de licenciement due en cas de licenciement en raison de l'achèvement de l'opération dans le cadre du CDI d'opération, voir n° 4.
1°Montant
CatégorieAncienneté Indemnité   
OETAM
8 mois à 10 ans
1/4 mois par année jusqu'à 10 ans
≥ 10 ans
1/3 mois par année pour les années à partir de 10 ans
Cadres  
8 mois à 5 ans
1/4 mois par année
> 5 ans   :
 
  • tranche jusqu'à 10 ans
3/10 mois par année
  • tranche de 10 à 20 ans
4/10 mois par année
  • tranche au-delà de 20 ans
5/10 mois par année Maximum : 12 mois
> 40 ans
1/3 mois par année au-delà de 40 ans  
(1) En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié âgé d'au moins 50 ans, majoration de l'indemnité de licenciement de 20 % (sauf cas de reclassement, préretraite, âge ouvrant droit au maintien des allocations d'assurance chômage, retraite).
(2) En cas d'année incomplète, indemnité calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
(3) En cas de licenciement d'un cadre dans le délai de 2 ans suivant un changement d'emploi ayant fait perdre au salarié sa qualité de cadre, l'indemnité de licenciement est égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
(4) Ancienneté calculée à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
(5) Montant s'ajoutant à l'indemnité plafonnée de 12 mois.
Lorsque le salarié réembauché avec reprise de l'ancienneté, a déjà perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un précédent contrat, il convient de déduire le montant de l'indemnité déjà versée.
2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois (primes de caractère annuel ou exceptionnel proratisées).
En cas de licenciement d'un salarié dans l'année suivant la date d'effet d'un passage de temps complet à temps partiel pour motif économique, l'indemnité de licenciement est calculée pour cette année (uniquement) sur la base du salaire à temps plein.