Les ascendants
Sont membres de famille les ascendants à charge du citoyen de l'Union ou assimilé ou de son conjoint ou de son partenaire
(Dir. 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil 29 avr. 2004, art. 2, 2°, dC. étrangers, art. L. 200-4, 4°). Cette catégorie concerne également les étudiants citoyens de l'Union. Ils doivent être « à charge » du citoyen de l'UE qui exerce son droit à la libre circulation, c'est-à-dire dans une situation de fait « caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de famille est assuré par le titulaire du droit au séjour »
(CJUE, 8 nov. 2012, aff. C-40/11, Lida). La CJUE estime par ailleurs que l'ascendant à charge d'un citoyen de l'Union ayant la qualité de travailleur est bénéficiaire indirect de l'égalité de traitement et peut, par conséquent, se prévaloir de l'article 7, paragraphe 2 du règlement n° 492/2011 afin d'obtenir l'allocation d'invalidité lorsque, en vertu du droit national, celle-ci est accordée directement à de tels ascendants. Elle précise encore que l'octroi de la prestation sociale dans l'État membre d'accueil n'affecte pas sa qualité d'ascendant à charge au sens de la directive 2004/38/CE. Par conséquent, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale en vertu de laquelle les autorités nationales peuvent rejeter l'octroi de l'assistance sociale à un ascendant direct à charge d'un travailleur, citoyen de l'Union, voire de lui retirer le droit au séjour au motif que l'octroi de ladite prestation aurait pour effet que cette personne ne soit plus à la charge de ce travailleur UE et devienne ainsi une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre concerné
(CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-488/21, Chief Appeals Officer et a.). Enfin, selon la Cour, la situation de dépendance doit exister dans le pays d'origine ou de provenance à la date où le membre de famille demande à rejoindre le citoyen de l'Union ou de son arrivée sur le territoire de l'État membre d'accueil. Elle doit exister aussi au moment de la demande de titre de séjour auprès des autorités compétentes de l'État membre d'accueil. Une solution contraire permettrait, aux yeux du juge de l'UE, de délivrer une carte de séjour à une personne qui ne réunit pas les conditions d'un droit au séjour supérieur à trois mois prévues par la directive 2004/38/CE. La preuve de cette dépendance doit se faire par tout moyen approprié
(CJCE, 9 janv. 2007, aff. C-1/05, Yunying Jia c/ Migrationsverket). Si un document délivré par les autorités du pays d'origine se révèle pertinent, il ne peut pas être exigé. De la même manière, le seul engagement de prendre en charge le membre de famille concerné du citoyen ou de son partenaire « peut ne pas être regardé comme établissant l'existence d'une situation de dépendance réelle de celui-ci »
(CJUE, 10 avr. 2025, aff. C-607/21, Etat belge).
La CJUE a reconnu par ailleurs que l'ascendant qui a un citoyen de l'Union mineur à sa charge peut bénéficier indirectement de l'article
21 du TFUE et du droit de séjourner avec celui-ci dans l'État membre d'accueil. Ces ascendants doivent remplir les conditions fixées par le droit dérivé : disposer des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale et d'une assurance maladie
(CJCE, 19 oct. 2004, aff. C-200/02, Zhu et Chen CJUE, 13 sept. 2016, aff. C-165/14, Rendón Marín CJUE, 10 mars 2022, aff. C-247/20, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, VI). Ne remplit pas les conditions d'un droit au séjour le parent ressortissant de pays tiers d'un enfant citoyen de l'UE qui n'exerce pas d'activité professionnelle et ne dispose donc pas de ressources suffisantes. De plus, il ne contribue pas effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants, de sorte qu'il ne peut pas être regardé comme accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'UE. Enfin, dans le cas d'espèce, il ne ressortait pas de pièces du dossier que ce parent (la mère en l'occurrence), exerçait effectivement le droit de visite et d'hébergement
(CAA Bordeaux, 1re ch., 4 mai 2017, n° 16BX04301).
Par un arrêt de grande chambre, la Cour a par ailleurs rappelé que le statut de citoyen de l'Union prévu à l'article
20 du TFUE a « vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres ». Elle a ainsi reconnu à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, un droit au séjour indépendant de l'exercice de son droit à la libre circulation sur le territoire d'un autre État membre. Par extension, la Cour considère également que l'ascendant de cet enfant, ressortissant d'un État tiers, doit bénéficier d'un droit de séjour dérivé ainsi que d'une dispense de permis de travail
(CJUE, 8 mars 2011, aff. C-34/09, Ruiz Zambrano) (v. n
o 28).
Selon la cour, l'article
20 du TFUE s'oppose en effet à des mesures nationales qui privent les citoyens de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par ce statut. Toutefois, ce critère « se réfère à des situations caractérisées par la circonstance que le citoyen de l'Union se voit obligé, en fait, de quitter le territoire non seulement de l'État membre dont il est ressortissant mais également de l'Union prise dans son ensemble »
(CJUE, 8 mai 2025, aff. C-130/24, Stadt Wuppertal). C'est le cas lorsque la réglementation d'un État membre impose un refus automatique de séjour « au ressortissant d'un État tiers, parent d'enfants mineurs citoyens de l'Union et dont il assure la garde exclusive, au seul motif qu'il a des antécédents pénaux, lorsque ce refus a pour conséquence d'imposer à ces enfants de quitter le territoire de l'Union européenne »
(CJUE, 13 sept. 2016, aff. C-165/14, Rendón Marín).
La Cour affirme par ailleurs qu'il revient aux juridictions nationales de vérifier si le refus opposé à un parent d'un enfant mineur, citoyen de l'UE, l'obligeant à quitter le territoire de l'UE, impliquerait que cet enfant soit également contraint de quitter le territoire de l'Union pris dans son ensemble.
Dans ce cadre, il importe d'abord de déterminer « quel est le parent qui assume la garde effective de l'enfant et s'il existe une relation de dépendance effective entre celui-ci et le parent ressortissant du pays tiers ». Pour la CJUE c'est en effet cette « relation de dépendance qui est susceptible de mettre en cause l'effet utile de la citoyenneté de l'Union, dès lors que c'est cette dépendance qui aboutirait à ce que le citoyen de l'Union se voie dans l'obligation, en fait, de quitter non seulement le territoire de l'État membre dont il est ressortissant » mais également de l'ensemble du territoire de l'UE.
Le fait que le parent, citoyen de l'UE soit capable et prêt à assumer seul la charge quotidienne et effective de l'enfant, est un élément pertinent mais non suffisant pour constater l'absence du lien de dépendance entre l'enfant et le parent, ressortissant de pays tiers. Pour la Cour, afin de déterminer ce lien de dépendance, les juridictions nationales doivent être guidées par l'intérêt supérieur de l'enfant, et portant sur l'ensemble des éléments (l'âge de l'enfant, son développement physique et émotionnel, le degré de sa relation affective avec le parent citoyen de l'UE, et le risque que la séparation d'avec son père ressortissant de pays tiers engendrerait pour son équilibre). Les juridictions nationales doivent également tenir compte du droit au respect de la vie familiale, énoncé à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La charge de la preuve revient aux requérants, sans que cela compromette l'effet utile de l'article
20 du TFUE. La Cour juge ainsi qu'il appartient « aux autorités compétentes de l'État membre concerné de procéder, sur la base des éléments fournis par le ressortissant d'un pays tiers, aux recherches nécessaires pour pouvoir apprécier, à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si une décision de refus aurait de telles conséquences »
(CJUE, 10 mai 2017, aff. C-133/15, Chavez-Vilchez et a.).
le juge administratif français a fait application de cette décision dans une affaire concernant une ressortissante monténégrine, mère de deux enfants s'étant vu refuser le séjour au motif de l'absence de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, sans tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (v. n° 28).
Enfin, le juge de l'Union estime que les enfants d'un travailleur UE installés avec lui sur le territoire d'un État membre ont le droit d'y séjourner et d'y poursuivre leurs études ; peu importe que le parent n'y exerce plus d'activité professionnelle ou qu'il ne conserve plus la qualité de travailleur. Il n'est pas non plus nécessaire que le parent, travailleur de l'Union, exerce son activité professionnelle au moment où l'enfant débute ses études
(CJUE, grande ch., 23 févr. 2010, aff. C-480/08, Teixeira) (v. n°
50). Ce droit de séjour est également reconnu au parent qui possède la nationalité d'un État tiers
(CJUE, grande ch., 23 févr. 2010, aff. C-310/08, Ibrahim). La cour administrative d'appel de Douai a fait application de cette jurisprudence s'agissant d'un Italien qui, à la date de la décision de refus de séjour opposé à son épouse, se trouvait en période de chômage et à la recherche d'un emploi
(CAA Douai, 1re ch., 13 nov. 2013, n° 13DA00515).
Ce droit au séjour peut se poursuivre à la majorité des enfants si ceux-ci continuent d'avoir besoin de la présence et des soins de ce parent afin de poursuivre et de terminer leurs études dans l'État membre d'accueil. Toutefois, cette appréciation relève de la compétence du juge national qui peut tenir compte « des circonstances et des indices propres au litige au principal qui feraient apparaître une réelle nécessité, tels que, notamment, l'âge de l'enfant, la résidence au foyer familial ou le besoin d'un soutien parental sur le plan financier ou affectif aux fins de la poursuite et de l'achèvement de ses études »
(CJUE, 2e ch., 8 mai 2013, aff. C-529/11, Alarape et Tijani).