Impossibilité de prendre ses congés du fait d'un arrêt de travail
1°Obligation d'information de l'employeur lors de la reprise du travail
À l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident (v. remarque ci-après), l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie
(C. trav., art. L. 3141-19-3).
la loi vise l'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Il en résulte que l'obligation d'information s'impose quelle que soit l'origine de l'incapacité de travail, professionnelle ou non.
Sauf exception, l'information marque le début de la période de report pour le salarié qui n'aurait pas pu prendre tous ses congés avant la fin de la période légale ou conventionnelle de prise des congés du fait de ses absences pour maladie ou accident (v. ci-après).
2°Reprise du travail avant l'expiration de la période de prise des congés
Est ici visée l'hypothèse dans laquelle le salarié est absent au cours de la période de prise des congés payés et qui reprend le travail avant l'expiration de cette période. Dans ce cas, le salarié peut donc solder ses congés avant la fin de la période de prise des congés (le plus souvent le 31 mai ou la date de fin de la période de prise fixée par accord collectif ; v. n°
132).
La Cour de cassation juge ainsi que le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congés fixée par l'employeur « conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés », l'employeur ayant toutefois le pouvoir d'imposer au salarié des dates de congés avant l'expiration de la période légale des congés
(Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907, n° 4630 P Cass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.364, n° 860 P).
3°Reprise du travail après l'expiration de la période de prise des congés payés
a)Période de report de 15 mois
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a instauré une période de report des congés de 15 mois pour le salarié qui n'aurait pas pu, en raison d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ou pour accident ou maladie non professionnel (le), prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés applicable dans l'entreprise
(C. trav., art. L. 3141-19-1).
ces dispositions ne concernent pas le salarié absent au cours de la période de prise des congés qui reprendrait le travail avant son expiration et pourrait donc solder ses congés avant la fin de la période de prise (v. 2° ci-avant).
La durée de la période de report peut être fixée à plus de 15 mois par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par voie de convention ou d'accord de branche
(C. trav., art. L. 3141-20 et L. 3141-21-1).
b)Point de départ de la période de report
La période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date ultime de prise de ces jours de congé (v. 1° ci-avant)
(C. trav., art. L. 3141-19-1).
La loi distingue toutefois le cas des congés payés acquis pendant un arrêt pour maladie ou AT/MP d'une durée d'au moins 1 an et couvrant toute la période de référence : la période de report de 15 mois débute alors à la fin de la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis
(C. trav., art. L. 3141-19-2).
pour des congés acquis pendant une absence couvrant toute la période de référence allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1, le délai de report de 15 mois commence donc à courir à partir du 1er juin de l'année N + 1 dans les entreprises qui appliquent la période légale 1er juin-31 mai. Les droits à congés acquis pendant une absence de longue durée devraient dès lors expirer définitivement au terme de ce délai de 15 mois, même si le salarié est encore absent en raison de sa maladie ou de son AT/MP et que l'employeur n'a pas pu, en raison de la suspension du contrat de travail, l'informer de ses droits.
Si le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report, la période de 15 mois est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations désormais exigées lors de la reprise du travail
(C. trav., art. L. 3141-19-2).
ainsi, en cas de période de report débutant le 1er juin de l'année N, la fin de cette période est, non le 31 août de l'année N + 1, mais le 31 août de l'année N + 1 + le nombre de jours écoulés entre la date de reprise du travail et celle de l'information.