Maladie
1°Indemnisation sur 12 mois consécutifs :
à partir de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 3 ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurance, maintien du salaire net à hauteur de 100 % pendant 90 jours, continus ou discontinus, et à hauteur des 2/3 pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus. Au-delà, prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°
21). L'employeur peut soit compléter les IJSS, soit, avec l'accord du salarié, maintenir la totalité du salaire net mensuel, sous déduction des IJSS et, le cas échéant, par le régime de prévoyance.
Mesure exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus
(Accord du 6-4-2020 non étendu, applicable avec effet rétroactif à compter du 17-3-2020 et jusqu'au 1-7-2020) (sur les conditions d'application de cet accord, v. n°
10) : tout salarié en arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'une mesure d'éviction ou d'un maintien à domicile, salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans dans l'impossibilité de travailler, salariés bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel « classique ») bénéficie du maintien de son salaire dans les conditions susvisées, quelle que soit son ancienneté.
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant 8 mois, appréciés sur les derniers 24 mois en cas d'absences discontinues.
3°Maladie et congés payés :
périodes de maladie assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 25 jours ouvrables par période de référence, proratisée pour les salariés entrés en cours de période.
Art. 28 modifié par avenant du 6-3-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003, applicable à compter du 18-4-2003, et
art. 32
Accord du 6-4-2020 non étendu, applicable avec effet rétroactif à compter du 17-3-2020 et jusqu'au 1-7-2020