28
Écrire à la rédaction
FCPA
Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international, car elle s'applique aux sociétés implantées aux États-Unis ou aux sociétés simplement cotées en bourse aux USA ainsi qu'à leurs filiales, ou aux sociétés qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis.
Cette loi interdit de corrompre, ou de tenter de de corrompre, des fonctionnaires Gouvernementaux étrangers de façon directe ou indirecte, dans le but d'influencer de façon « inappropriée » les décisions concernant une société ou d'obtenir un avantage indu.
Cette loi fait suite à une investigation menée dans les années 1970 par le régulateur américain SEC (Securities and Exchange Commission) révélant que plus de 400 entreprises américaines admettaient avoir émis des paiements illégaux de plus de 300 millions de dollars en faveur de fonctionnaires étrangers, d'hommes et de partis politiques. Ce volet dédié à la lutte contre la corruption a pour objet de rendre illégal et de sanctionner sévèrement tous les actes ou tentatives d'actes de corruption. Cela signifie que si le comportement fautif provient d'une filiale étrangère, la société mère pourra être sanctionnée.
La SEC ou encore la loi Sapin II prévoient une possibilité pour l'entreprise fautive de transiger via la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public. Outre les sanctions financières portées aux entreprises, d'autres sanctions peuvent exister telles que la suspension de la vente du produit concerné sans compter l'atteinte de la réputation et de l'image de l'entreprise concernée.