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Transparence-Santé
Ce dispositif vise à rendre public via la base de données publique « Transparence-Santé », l'existence des conventions, rémunérations et avantages entre les industriels et les professionnels de santé. Le site Transparence-Santé est accessible à tous et permet de connaître la liste de ces avantages et les conditions d'octroi car toutes les conventions, les rémunérations et les avantages (directs et indirects) supérieur ou égal à 10 € (dix euros) sont publiés sur ce site public. On entend par avantage tout ce qui est alloué ou versé sans contrepartie par une entreprise à un acteur de la santé (don de matériel, repas, transport, hébergement, etc.).
Les entreprises soumises à Transparence-Santé ont l'obligation de déclarer deux fois par an les liens qu'elles ont avec les bénéficiaires (conventions, rémunérations et/ou avantages) visés par le dispositif, ce qui signifie que les entreprises sont responsables de l'exactitude des données :
  • pour le premier semestre de l'année n, avant le 1er septembre de l'année n° ;
  • pour le second semestre de l'année n, avant le 1er mars de l'année n + 1.
Ces données sont publiées pour 5 ans à compter de leur mise en ligne. Les obligations déclaratives sont modifiées par un arrêté du 15 mars 2022, modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique , afin de le mettre en conformité avec les dispositions du Règlement général de la Protection des Données (RGPD).
Le ministre chargé de la santé, responsable de traitement, conserve les données pendant une durée de 10 ans (à compter de la date de la dernière modification). Le droit d'opposition n'est pas applicable.