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Incidence sur le remboursement des allocations-chômage
Le juge peut ordonner le remboursement des allocations-chômage, en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et également en cas de licenciement frappé de nullité .
Le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées au salarié licencié concerne les indemnités versées du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque :
  • France Travail n'est pas intervenu à l'instance ou n'a pas fait connaître le montant des indemnités versées ;
  • la nullité du licenciement est prononcée en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.
Le directeur de France Travail peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition de l'employeur débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire .