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Effets du changement de zonage sur les activités exercées sur un terrain
L'évolution d'un PLU modifiant l'affectation des sols n'a pas d'incidence sur les droits qu'un pétitionnaire tient d'un permis de construire antérieurement délivré. Toutefois, un changement de classement peut conduire à empêcher l'exercice d'activités. Un maire peut ainsi interdire le stationnement de nombreux bus et véhicules d'une société de transport sur un terrain que le nouveau PLU réserve à l'activité agricole. La résiliation du bail commercial qui s'ensuit n'ouvre pas droit à indemnisation. En l'espèce, le propriétaire avait obtenu un permis de construire en 1959 pour la réalisation d'un immeuble comprenant un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos au rez-de-chaussée et deux appartements à l'étage. Mais peu après la conclusion d'un bail commercial avec une société de transport pour un usage de bureaux, dépôt et parc de matériel et de véhicules, le PLU avait changé et son terrain avait été classé en zone agricole n'autorisant que les occupations ou constructions nécessaires aux biens de l'exploitation agricole. Le maire avait alors informé la société de transport que son activité économique était contraire aux dispositions du règlement du PLU. Celle-ci avait alors résilié son bail, au grand dam de la propriétaire dont la demande de réparation du préjudice subi a été rejetée. Le Conseil d'État a considéré que les droits que la propriétaire tenait du permis n'avaient pas été méconnus et qu'elle ne pouvait être regardée comme supportant, du fait des dispositions du règlement du PLU une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif poursuivi par la commune .