Définition des éléments de rémunération
Les salaires de base annuels sont versés en 13 mensualités égales (le 13e mois, calculé prorata temporis, est versé en principe au mois de décembre) (v. remarque ci-après), les entreprises ayant toutefois la faculté de verser les salaires de base en 12 mensualités.
Le salaire de base annuel (y compris le 13e mois), s'entend à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable.
Les salaires minima font l'objet de 2 barèmes :
- les salaires annuels minima garantis à l'embauche ;
- les salaires annuels minima garantis tenant compte de l'ancienneté acquise par tranche de 5 ans (avec un maximum de 20 ans).
Les points définitivement acquis par les salariés avant le 1-1-2000 en vertu de l'ancienne convention collective (coefficient, diplôme, ancienneté, langue, points personnels...) doivent être intégrés pour leur valeur annuelle en totalité dans le salaire de base.
Art. 39, 40 et 47