Durée d'application de l'APLD-R
L'autorisation de recourir à l'APLD-R est accordée pour une période de 6 mois. Elle peut être renouvelée par période de 6 mois, dans la limite de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de 24 mois consécutifs.
D. n° 2025-338, 14 avr. 2025, art. 12, art. 15 : JO, 15 avr.avant la fin de chaque période de 6 mois et de la période de 24 mois, l'employeur adresse à l'administration un bilan du respect de la réduction de l'horaire de travail et des engagements pris en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Pour la période de 24 mois, l'employeur doit également adresser le PV du CSE, s'il existe (D. n° 2025-338, 14 avr. 2025, art. 14 et 19).
Le dispositif d'APLD-R est applicable dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs à compter d'une date choisie par l'employeur et qui est fixée par la décision de validation ou d'homologation.
Cette date est comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande.
Cette date est commune à tous les établissements compris dans le périmètre d'un même accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou d'un même document établi par l'employeur pour une entreprise ou un groupe.
D. n° 2025-338, 14 avr. 2025, art. 10Le QR du ministère du travail du 18 avril 2025 précise que « L'entreprise peut recourir au dispositif d'APLD-R au cours d'une période, appelée « durée d'application du dispositif » (DAD), de 24 mois maximum. L'entreprise choisit la date de début de cette durée d'application dispositif. Cette date doit être comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande. La DAD court à compter de cette date qui correspond également au premier jour de la première période d'autorisation d'APLD-R de six mois. Au cours de la durée d'application du dispositif, l'employeur pourra solliciter des autorisations de placement en APLD-R par période renouvelable de 6 mois maximum (mais avec la possibilité de demander des autorisations pour moins de 6 mois) ».
QR, min. trav., 18 avr. 2025, mis à jour le 9 mai 2025