Carte blanche (ex-carte grise) : présentation de l'attestation d'habilitation
Quelles que soient sa mission et les règles applicables à son contrat, l'agent commercial, dès lors qu'il est collaborateur d'un agent immobilier, doit demander une carte préfectorale, de couleur blanche depuis la réforme opérée par le décret du 21 octobre 2005, auparavant de couleur grise et donc anciennement dénommée « carte grise », sur attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle Transaction (v. l'étude
«Carte professionnelle»).
Ce document prouve que l'agent commercial fait partie des « personnes habilitées (...) à négocier, s'entremettre ou s'engager » pour le compte de l'agence immobilière
(L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 4 D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 9). La production de sa carte de négociateur permet normalement au collaborateur de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs. Pour autant, le décret d'application de la loi ALUR du 24 mars 2014, laquelle a introduit l'obligation pour les négociateurs immobiliers de justifier de leur compétence professionnelle, n'est toujours pas paru. C'est pourquoi, dans une décision du 25 février 2025, le Conseil d'État vient d'exiger que ce décret sur la formation initiale des collaborateurs d'agents immobiliers, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de 6 mois à compter de la notification de son arrêt au gouvernement
(CE, 25 févr. 2025, n° 492640). La Fnaim, qui avait engagé le recours, s'est félicitée de cette décision
(Comm. de presse FNAIM, 26 févr. 2024). Le ministère du logement a précisé qu'en cas de doute sur la question de savoir si une personne relève ou non du régime des personnes habilitées, il y a lieu de se référer à l'article 10 du décret du 20 juillet 1972 selon lequel toute personne intéressée peut exiger la présentation de l'attestation en cas de « négociation, entremise, démarchage, versement de fonds,remise de titres ou effets, engagement ou convention » à l'occasion des activités relevant de la loi Hoguet
(Rép. min. n° 94103 : JOAN Q, 15 nov. 2016, p. 9433).
Cette carte n'a pas une durée illimitée : elle est délivrée pour une durée maximale de 3 ans et devra donc être renouvelée à son terme (v. l'étude
«Carte professionnelle»). Plus précisément, la durée de l'attestation d'habilitation est à définir par l'agent immobilier, sans pouvoir excéder la durée de sa propre carte professionnelle (soit 3 ans également). En effet, il existe une corrélation entre la date de fin de validité de la carte professionnelle du mandant et la date de validité des attestations d'habilitation qu'il procure à ses négociateurs. Ces dernières ne pourront jamais avoir de terme postérieur à celui de la carte professionnelle pour laquelle elles ont été délivrées.
pour une carte professionnelle Transaction valable jusqu'au 10 juin 2024, les attestations délivrées ne pourront pas aller au-delà du 10 juin 2024. Ainsi, une délivrance d'attestation datée du 1er mars 2024 aura une validité limitée d'à peine 3 mois et 10 jours et non pas de 3 ans !
C'est à l'agent immobilier d'aviser la chambre de commerce et d'industrie compétente des changements concernant son collaborateur (départ, etc.).