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Forfait annuel en jours

dispositions étendues sous réserve qu'un accord d'entreprise précise la période de référence du forfait ainsi que les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait (Arrêté du 15-1-2025).

1°Salariés concernés 
  • cadres libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, qui exercent principalement leur fonction à l'extérieur de l'entreprise, en raison de déplacements ou de l'itinérance de leur fonction, ou cadres qui, bien que sédentaires, exercent une fonction répondant aux critères précités. Sont visés les cadres classés à un niveau égal ou supérieur à la position V-II ;
selon nous, ces cadres correspondent, dans la classification des emplois de la CCN du 3-10-2023, à ceux classés à partir du niveau 5 échelon 2.
  • salariés non cadres, exerçant des fonctions commerciales, disposant d'une grande liberté et indépendance dans l'organisation de leur activité.
2°Plafond annuel de jours travaillés :
214 jours (journée de solidarité comprise) pour une année complète de travail (plafond réduit prorata temporis en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année) et pour un salarié ayant un droit complet à congés payés (à défaut, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre).
3°Répartition du temps de travail :
5 jours de travail en moyenne sur le mois. Toutefois, à titre exceptionnel, possibilité de répartir l'activité sur 6 jours certaines semaines.
4°Jours de repos :
pris par journées entières ou par demi-journées à condition que l'entreprise définisse par accord (ou après consultation du CSE s'il existe) les modalités de décompte et de prise des demi-journées (heures de début et de fin d'activité).

le nombre de jours de repos n'est pas précisé.

5°Renonciation à des jours de repos :
avec l'accord de l'employeur, possibilité de renoncer à une partie des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire à condition que :
  • le nombre de jours travaillés dans l'année n'excède pas 228 jours ;
  • le temps de travail supplémentaire donne lieu à une majoration dont le taux minimum est de 10 %.
6°Évaluation de la charge de travail :
  • document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours non travaillés. Document établi en double exemplaire, signé par l'employeur et le salarié au minimum chaque trimestre ;
  • entretien annuel formalisé entre le salarié et l'employeur (organisation et charge de travail, amplitude des journées travaillées, respect de la durée du travail et des repos, articulation vie professionnelle et familiale et rémunération) ;
  • entretien, à tout moment, à la demande du salarié, en cas de charge de travail ne lui permettant pas de bénéficier des temps de repos minimaux. Un compte rendu avec les éventuelles mesures prises doit être communiqué dans les plus brefs délais à la direction ;
  • droit à la déconnexion des outils informatiques.
7°Rémunération annuelle
au moins équivalente au salaire minimum conventionnel de la classification, majoré de 15 %.
En cas de suspension du contrat de travail non rémunérée, il est procédé à une retenue sur salaire égale au salaire mensuel divisé par 22 pour une journée entière (salaire mensuel divisé par 44 pour une demi-journée).