En l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles fixant un préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Sauf dispositions conventionnelles explicites et plus favorables, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans la mesure où il n'y a pas de préavis ; le contrat étant rompu à la date de notification du licenciement.
C. trav., art. L. 1226-4pour les licenciements notifiés avant la loi n° 2012-387 du 23 mars 2012, il en était de même dans la mesure où, si le préavis existait, le salarié n'était pas apte à occuper l'emploi qu'il exerçait antérieurement. Il était donc dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé (Cass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.560, n° 3259 P : Bull. civ. V, n° 250 Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.277 Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.471, n° 3325 FS - P : Bull. civ. V, n° 271 Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.236).
En présence d'une disposition contractuelle et conventionnelle prévoyant une indemnité de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, voir n°
259.
L'exclusion du droit à une indemnité de préavis s'applique pour tout licenciement pour inaptitude qui a une cause réelle et sérieuse, y compris en cas de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois. En effet, le non-paiement des salaires au-delà du délai d'un mois ne peut être sanctionné par le versement d'une indemnité de préavis.
Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.797, n° 783 FS - B