Mise à pied conservatoire d'un délégué syndical
En cas de mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, d'un ancien délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale, le code du travail prévoit :
- d'une part, que la mise à pied doit être motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet ;
C. trav., art. L. 2421-1- d'autre part, que la demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied.
C. trav., art. R. 2421-6Le délai imparti à l'employeur pour demander l'autorisation de licenciement commence à courir à compter de la date de mise à pied du salarié protégé qui s'entend de la date à laquelle prend effet cette mise à pied, c'est-à-dire la date de sa notification à l'intéressé.
CE, 4 avr. 2025, n° 489866Sur la procédure en cas de cumul de mandats, voir n°
143.
Le Conseil d'État a quant à lui précisé :
- que le non-respect de l'obligation de notification de la mise à pied à l'inspecteur du travail, s'il entraîne la nullité de cette mesure, n'entache cependant pas d'irrégularité l'ensemble de la procédure de licenciement, ou la régularité de la sanction disciplinaire prise à l'issue de la procédure ;
CE, 15 nov. 1996, n° 160601 CE, 1er févr. 1985, n° 39385 Cass. soc., 18 janv. 2017, n° 15-24.599- que cependant si le délai entre la mise à pied et la présentation de la demande d'autorisation n'est pas prescrit à peine de nullité, il doit être aussi court que possible eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied.
CE, 27 juin 1990, n° 104790 CE, 23 août 2006, n° 278221A cet égard, le dépassement de 6 jours du délai prescrit à l'article
R. 2421-6 n'est pas excessif et n'entache pas d'irrégularité la procédure lorsqu'il ne résulte pas d'un manque de diligence de l'employeur. Dans cette affaire, l'employeur a dû mener des investigations complémentaires sur certains nouveaux agissements de harcèlement moral allégués contre le salarié protégé, susceptible de fonder également la demande d'autorisation de licenciement, la mise à pied conservatoire ayant été prononcée 2 jours après que ces éclaircissements lui sont parvenus.
CE, 4 avr. 2025, n° 489866sur le report des délais en cas de maladie du salarié protégé, voir n° 142.
Les dispositions de l'article
R. 2421-6 du code du travail ne s'appliquent pas aux agents d'un établissement public doté, comme la SNCF, d'un statut réglementaire régissant ses relations avec ses agents. En effet, aucun principe général applicable en droit du travail n'implique que l'inspecteur du travail soit nécessairement saisi d'une demande d'autorisation de licenciement dans les 8 jours suivant une décision de suspension. En outre, les garanties disciplinaires dont disposent les agents de la SNCF sont en l'espèce plus favorables que celles résultant de l'application du code du travail (consultation d'un conseil de discipline), et ne sont pas conciliables avec les délais de l'article
R. 2421-6 dès lors que l'agent doit bénéficier d'un délai raisonnable pour préparer sa défense devant le conseil de discipline.
CAA Nantes, 1re ch., 27 févr. 2014, n° 13NT00870 CAA Douai, 13 juin 2019, n° 17DA00295