Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation (tous secteurs y compris les entreprises du thermalisme)
Dispositions reconduites jusqu'au 31-12-2024 par avenant du 22-11-2023 étendu, puis à nouveau jusqu'au 31-12-2025 par avenant du 17-12-2024 non étendu.
1°Champ d'application de l'accord :
établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, et établissements thermaux (nomenclature INSEE de 2008 : sous-classe 86.10 et codes NAF 86.10 Z, 87.10 A, 87.10 B, 87.10 C, 87.30 A, 88.10 B, 96.04 Z ; pour plus de précisions sur les activités visées, v. n
os 1 et
3).
2°Rémunération minimale en % du SMIC
| Age du titulaire | < bac professionnel | ≥ bac professionnel |
|---|
Moins de 21 ans
| 55 %
| 65 %
| De 21 ans à moins de 26 ans
| 70 %
| 80 %
| 26 ans et plus
| 100 %
| (1) Ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même nature. (2) Ou 85 % du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable. |
|
Accord du 8-12-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter du 9-12-2021 (lendemain de sa signature) pour les entreprises adhérentes, au 14-4-2022 (lendemain du jour de la parution au JO de son arrêté d'extension) pour les autres, et pour une durée de 3 années civiles incluant sa première année d'application, soit jusqu'au 31-12-2023, reconduit jusqu'au 31-12-2024 par avenant du 22-11-2023 étendu par arrêté du 17-5-2024, JO 1-6-2024, applicable à compter de sa date de signature pour les entreprises adhérentes et à compter du 2-6-2024 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres, et à nouveau reconduit jusqu'au 31-12-2025 par avenant du 17-12-2024 non étendu, applicable à compter de sa date de signature pour les entreprises adhérentes et à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension pour les autres