Section 2 : Un champ d'application territorial

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Exercice en France
Le dispositif « encadrement des avantages » s'applique dès lors que les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 du code de la santé publique exercent leur profession en France ; à l'inverse, sont exclues les personnes exerçant leur profession à l'étranger. Ce qui signifie qu'il est impossible à une entreprise basée à l'étranger souhaitant fournir un avantage à un professionnel de santé exerçant en France. Le principe de territorialité s'applique à la personne qui reçoit l'avantage.
Ce dispositif est également applicable pour les personnes exerçant à Saint-Pierre-et- Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. En revanche, sont exclues les personnes exerçant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie- Française et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, des avantages peuvent être octroyés à titre dérogatoire sous réserve de l'établissement de conventions entre les industriels du secteur de la santé et les professionnels de santé (et leur soumission à l'Ordre, ou Autorité administrative dont ils dépendent, compétent).
Le nouveau dispositif crée deux nouvelles procédures dérogatoires, en fonction du montant des avantages consentis. Un arrêté du 7 août 2020 définit ainsi les montants au-dessus desquels la convention est soumise à un régime d'autorisation ; les montants inférieurs ou égaux nécessitant quant à eux une simple déclaration .