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Tableau récapitulatif
Nature des partsPart considérée comme appartenant au gérant
Part détenue en pleine propriété par le gérant
oui
Part détenue en usufruit par le gérant
oui
Part détenue en nue-propriété par le gérant
non
Sauf si les statuts prévoient que le nu-propriétaire se voit attribuer les droits dévolus à l'usufruitier
Part détenue en indivision par le gérant
non
Sauf si le gérant dispose des pouvoirs attachés auxdites parts dans l'indivision
Part détenue par le conjoint du gérant ou le partenaire lié par un PACS
oui
Part détenue par le concubin du gérant
non
Part détenue par les enfants mineurs non émancipés du gérant
oui
Part détenue par les enfants mineurs émancipés du gérant
non
Part détenue par les enfants majeurs du gérant
non
Part détenue par une société associée
oui
Sous réserve que cette société soit contrôlée par le gérant (société représentée légalement par le gérant qui en détient plus de la moitié du capital social)
Part détenue par les autres cogérants
oui
Il faut additionner les parts détenues par tous les membres du collège de gérance (à l'exception des cogérants de fait)