Avocats : salariés des cabinets

Date d'arrêt des textes : 01 mars 2025
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
CCN des salariés des cabinets d'avocats
21-6-2024  
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3253
(1) CCN applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension.

Avertissement

La CCN des salariés des cabinets d'avocats, conclue le 21-6-2024, entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. A compter de cette date, elle se substituera aux 2 CCN suivantes (ainsi qu'à leurs avenants respectifs) : CCN du personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et CCN des avocats salariés (IDCC 1850). Néanmoins, dans l'attente de mesures communes, certaines dispositions issues des 2 CCN susvisées sont maintenues provisoirement en vigueur (notamment celles relatives aux régimes de prévoyance et de frais de santé ou encore aux salaires minima).

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
La CCN règle les rapports entre :
  • les cabinets d'avocats, le personnel non-avocat et les avocats salariés de ces cabinets ;
  • les organisations ordinales et professionnelles des avocats ou en lien avec la profession d'avocat qui ne seraient pas dans le champ d'application d'une autre CCN étendue et leurs personnels salariés.