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Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
salariés ayant 1 an d'ancienneté minimum.

les périodes d'arrêt de travail pour cause de maladie doivent être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté

.

Les cadres sont définis comme les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres et des salariés classés au moins au niveau 4, coefficient 200.
2°Organisme assureur :
non précisé.
3°Cotisation :
non fixée.
Les cabinets doivent verser une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,50 % pour financer les garanties des cadres.
non désigné et non fixées.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut moyen des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail et limité à 8 fois le plafond SS.
b)Garantie incapacité (arrêt de travail > 30 jours) :
à compter du 31e jour d'arrêt, versement d'une indemnité journalière égale à 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS durant tout l'arrêt. Si un nouvel arrêt intervient moins de 3 mois après la reprise du travail consécutive à une absence continue de plus de 30 jours, le bénéfice des prestations du régime de prévoyance est acquis à nouveau mais dès le 1er jour d'arrêt ouvrant droit aux IJSS.
c)Garantie invalidité :
  • invalidité 2e catégorie : rente égale à 80 % du salaire brut moins rente SS ;
  • invalidité 1re catégorie : rente identique à la rente de 2e catégorie minorée de 25 % ;
  • incapacité permanente suite à un AT ou MP :
    • incapacité interdisant toute activité professionnelle : rente égale à 80 % du salaire brut moins la rente SS,
    • taux IPP > 20 % mais n'interdisant pas une activité professionnelle : rente identique minorée d'un quart.
d)Garantie décès :
capital égal à 6 mois de salaire + 1 mois par enfant à charge.