Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
salariés ayant 1 an d'ancienneté minimum.
Les cadres sont définis comme les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres et des salariés classés au moins au niveau 4, coefficient 200.
2°Organisme assureur :
non précisé.
3°Cotisation :
non fixée.
Les cabinets doivent verser une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,50 % pour financer les garanties des cadres.
non désigné et non fixées.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut moyen des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail et limité à 8 fois le plafond SS.
b)Garantie incapacité (arrêt de travail > 30 jours) :
à compter du 31e jour d'arrêt, versement d'une indemnité journalière égale à 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS durant tout l'arrêt. Si un nouvel arrêt intervient moins de 3 mois après la reprise du travail consécutive à une absence continue de plus de 30 jours, le bénéfice des prestations du régime de prévoyance est acquis à nouveau mais dès le 1er jour d'arrêt ouvrant droit aux IJSS.
c)Garantie invalidité :
- invalidité 2e catégorie : rente égale à 80 % du salaire brut moins rente SS ;
- invalidité 1re catégorie : rente identique à la rente de 2e catégorie minorée de 25 % ;
- incapacité permanente suite à un AT ou MP :
- incapacité interdisant toute activité professionnelle : rente égale à 80 % du salaire brut moins la rente SS,
- taux IPP > 20 % mais n'interdisant pas une activité professionnelle : rente identique minorée d'un quart.
d)Garantie décès :
capital égal à 6 mois de salaire + 1 mois par enfant à charge.
Art. 7.4 modifié en dernier lieu par avenant n° 18 du 25-9-96 étendu par arrêté du 14-2-97, JO 25-2-97 et par avenant du 8-11-2024 étendu par arrêté du 5-3-2025, JO 18-3-2025, applicable à compter du 1-4-2025 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO), sous réserve de son agrément par la commission paritaire de l'APEC (agrément en cours d'instruction) et
art. 8.4