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    <raison>PONTICELLI FRERES  </raison>
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    <tocTitle>22 - Garantie réservée aux titulaires de mandats « importants »</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="Garantie évolution salariale élus">Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour une question. Je voudrai savoir quelles heures de délégation sont à prendre en compte pour le calcul des 30% ? Est-ce les heures fixées par chacun des mandats (nombre d'heures de délégation théorique) ou est ce qu'il faut ajouter à ces heures les heures que les élus décident d'offrir à un élu (nombre d'heures de délégation théorique + nombre d'heures données par d'autres élus) ?
Je vous remercie.</message>
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