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    <nom>JAMES</nom>
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    <ise>19940391</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Y5033-22</tocId>
    <tocTitle>7 - Licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5033</docId>
    <docTitle>Automobile</docTitle>
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  <message type="question" objet="rectification">Bonjour,

§7-3° de la synthèse CC automobile, vous indiquez « inaptitude définitive dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours continus pour les ouvriers et employés et 180 jours continus pour le personnel de maîtrise et cadres. Dans ce cas, respect de la procédure de licenciement ». 
Or, sauf erreur, le texte intégral ne pose pas cette condition d’indisponibilité de 45 ou 180 jours en cas d’inaptitude définitive, mais seulement celle de l’impossibilité de reclassement, pour engager la procédure de licenciement.
En effet, cf art. 2.10.d et 4.08.e : « En cas d'inaptitude dûment établie par le médecin du travail et lorsque le licenciement est inévitable du fait de l'impossibilité de reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail, l'employeur engage une procédure de licenciement. ».
A vous lire, merci.
Bonne journée !</message>
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