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  <date>2025-05-13T14:01:25.772Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Maingot</nom>
    <prenom>Sébastien</prenom>
    <telephone>0648592984</telephone>
    <email>sebastien.maingot@paysdelaloire.fr</email>
    <fonction>Inspecteur SST</fonction>
    <service>Inspection générale</service>
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    <identifiant>ELG5ZL8GL</identifiant>
    <login>ELG5ZL8GL</login>
    <ise>14833249</ise>
    <raison>REGION DES PAYS DE LA LOIRE  </raison>
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    <tocId>Y2035-266</tocId>
    <tocTitle>267 - Accident survenu sur les lieux du service</tocTitle>
    <matiereId>CD12</matiereId>
    <matiereTitle>Sécurité et conditions de travail</matiereTitle>
    <docId>Y2035</docId>
    <docTitle>Fonction publique</docTitle>
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  <message type="question" objet="Jurisprudence CE">Bonjour, il me semblerait utile d'insérer cette jurisprudence du CE qui m'a bien manquée pour établir un rapport d'enquête administrative. Dans un contexte de recrudescence de pathologies d’ordre psychologique que les agents imputent à des entretiens avec leur hiérarchie, le Conseil d’Etat a précisé dans son arrêt du 27 septembre 2021 n°440983 que « sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à des propos ou des comportements excédant l’exercice du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent, susceptible d’être qualifié d’accident de service , quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

merci
S M</message>
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