3
Écrire à la rédaction
Fusion de conventions et regroupement en une CCN unique de l'édition des livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique
Par arrêté de fusion du 9-4-2019 (JO 19-4-2019), le champ d'application professionnel de la CCN a été élargi aux activités visées par la CCN de l'édition phonographique (IDCC 2770) et par les CCN catégorielles de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016). Par ailleurs, la CCN de l'édition phonographique et les CCN catégorielles de l'édition de musique ont été rattachées à la CCN de l'édition. Les partenaires sociaux disposaient d'un délai de 5 ans pour harmoniser les dispositions conventionnelles communes, soit jusqu'au 20-4-2024. Au terme de cette période transitoire, les dispositions de la CCN de l'édition devaient s'appliquer. Toutefois, afin de finaliser les travaux d'harmonisation, les partenaires sociaux ont conclu un accord de remplacement le 12-4-2024, applicable depuis le 20-4-2024. Dans le cadre de ce dernier, les partenaires sociaux ont acté :
  • l'application de l'ensemble des dispositions de la CCN de l'édition aux entreprises relevant anciennement des CCN de l'édition phonographique et de l'édition de musique depuis le 20-4-2024, à l'exception de certaines dispositions maintenues à titre transitoire ;
  • le maintien de certaines dispositions pour les entreprises relevant anciennement des CCN rattachées pour une période de 4 ans à compter du 20-4-2024 ;
  • le maintien à titre définitif des dispositions spécifiques aux techniciens du spectacle et aux artistes-interprètes de l'ancienne CCN de l'édition phonographique.
pour rappel, préalablement à l'arrêté de fusion, les partenaires sociaux avaient, par accord conclu le 19-12-2018 actant le regroupement des 3 CCN de l'édition (édition, édition phonographique et édition de musique) en une CCN unique, fixé le champ d'application de cette CC. Cet accord n'a jamais fait l'objet d'une extension.