Travail à temps partiel
1°Salariés concernés :
ensemble du personnel.
2°Heures complémentaires :
limite portée à 1/3 de la durée contractuelle.
3°Période minimale continue de travail :
1 heure par jour. Période continue comprenant le temps de déplacement entre les interventions au sein de cette même période, sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée.
4°Modification de la répartition de l'horaire de travail
a)Délai de prévenance :
3 jours calendaires minimum, sauf pour la réalisation d'interventions urgentes et dans les cas suivants :
- absence non programmée d'un(e) collègue de travail ;
- aggravation de l'état de santé ou décès du bénéficiaire du service ;
- hospitalisation ou urgence médicale d'un bénéficiaire de service entraînant son absence ;
- arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ;
- maladie de l'enfant ;
- maladie de l'intervenant habituel ;
- carence du mode de garde habituel ;
- absence non prévue d'un salarié intervenant auprès d'un public âgé ou dépendant ;
- besoin immédiat d'intervention auprès d'un enfant dû à l'absence non prévisible de son parent.
b)Contrepartie :
en contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, possibilité pour le salarié de refuser 7 fois par année civile des modifications d'horaires.
5°Interruptions au cours d'une même journée de travail :
Partie II, chap. 2, sect. 2, § I, point i modifié par avenant du 6-10-2017 étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 2-6-2021, applicable à compter du 3-6-2021 (lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO) et
sect. 3, point b modifié par avenant du 6-10-2017 étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 2-6-2021, applicable à compter du 3-6-2021 (lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO)