Haut degré de solidarité du régime de frais de santé
1°Organismes gestionnaires :
2°Cotisations :
2 % de la cotisation (HT).
3°Prestations :
- pour les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage (qui ne sont pas dispensés d'affiliation au régime de frais de santé) : réduction de la cotisation salariale égale à 30 % de la cotisation globale (répercutée en totalité sur la cotisation salariale normalement due à titre obligatoire) ;
- actions de prévention concernant les risques professionnels + versement d'aides ou de secours aux salariés, anciens salariés ou ayants droits.
Accord du 2-7-2015 étendu par arrêté du 17-12-2015, JO 24-12-2015, applicable à compter de sa signature et au plus tard le 1-1-2016 pour les entreprises adhérentes et à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 13-10-2021 étendu par arrêté du 3-6-2022, JO 24-7-2022, applicable à compter du 1-1-2022