Régime applicable
1°Garantie annuelle minimale de travail :
prévue au contrat de travail.
a)Annulation de séance :
en cas d'annulation par l'employeur ou par le client d'une séance inscrite à l'emploi du temps du salarié, moins de 48 heures avant l'heure de cette séance, l'employeur doit fournir un travail de substitution.
b)Modification de la garantie annuelle minimale :
En cas modification voulue par l'employeur, l'accord écrit du salarié est nécessaire.
En cas de modification des périodes, des heures de travail ou des périodes d'indisponibilité contractuelles par le salarié, il doit respecter un délai de prévenance de 2 mois calendaires avant la mise en oeuvre de la modification.
2°Seuil de requalification possible d'un contrat à durée indéterminée en intermittent :
715 heures d'intervention en face-à-face pédagogique (FFP) étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois.
En cas de conclusion d'un CDI intermittent, la garantie annuelle est au minimum égale à 70 % de l'activité de l'année précédente.
3°Adaptation de la durée du travail
effectuée par application d'une majoration horaire :
- heures de FFP : majorées de 30/70 (répartition FFP/PRAA dans un ratio de 70/30 ; v. toutefois NDLR ci-après) ;
- autres heures (temps de préparation, recherches et autres activités dites PRAA) : rémunérées au salaire de base.
un salarié effectuant 100 heures de FFP voit son bulletin de paye comporter les mentions suivantes : 100 h de FFP ; 30/70 de 100 h, soit 42,85 h de PRAA ; 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ; 2 % au titre des jours mobiles versés à la même époque, soit 2,84 heures.
Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (FFP + PRAA) est donc au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie majoré de 30/70 dudit taux.
les dispositions de l'article 6 de la CCN relatives aux CDI intermittents n'ont pas été modifiées à la suite de l'accord RTT du 6-12-99 étendu ; la répartition de la durée du travail entre les heures de FFP et les heures de PRAA dans un ratio de 70/30 reste donc applicable. Toutefois, la commission paritaire nationale a précisé le 11-6-2007 que lorsque l'organisme a réduit sa durée du travail à 35 heures, il convient d'appliquer le ratio de 72/28 prévu par l'article 10-3 de la CCN (issu de l'accord RTT du 6-12-99) pour les formateurs des catégories D et E (v. n°
19). Cette position a été confirmée par la Cour de cassation
(Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-43.244, n° 1216 FS - P + B). Dans ce même avis du 11-6-2007, la Commission paritaire nationale a en revanche précisé que lorsqu'il est fait constat d'un volume restreint d'activités connexes (AC), les formateurs des catégories D et E peuvent voir leur temps de travail décompté en FFP/PRAA avec un ratio de 70/30.
Les temps des déplacements professionnels obligatoires effectués au cours d'une même journée entre 2 lieux d'exécution du contrat de travail sont assimilés à du temps de travail effectif et payés au titre des activités connexes.
4°Indemnisation des congés :
- congés payés : versement d'une majoration de 10 % quand les congés sont pris ;
- congés supplémentaires mobiles (v. n° 10) : versement d'une indemnité de 2 % au titre des jours mobiles.
5°Indemnisation des absences pour maladie :
après 1 an d'ancienneté dans ce type de contrat et après le même délai de carence que pour les autres salariés (v. n°
21), maintien de la rémunération nette de base hors primes pendant 3 mois à hauteur de 75 % du salaire horaire de base, cette base étant calculée en faisant la moyenne par 12 du total des heures effectuées dans les 12 derniers mois (congés payés compris).
Art. 6 modifié par avenant du 13-12-2018 étendu par arrêté du 10-7-2020, JO 30-7-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension