Représentants du personnel : rupture autorisée par l'inspecteur du travail
S'agissant des « salariés protégés » (représentants du personnel élus, délégués syndicaux, conseillers prud'homaux, membres de la délégation du personnel du CSE, représentants de proximité, etc.) mentionnés aux articles
L. 2411-1 et
L. 2411-2 du code du travail, la rupture conventionnelle est possible mais sa validité est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En effet, « par dérogation aux règles de droit commun, l'inspecteur du travail reste compétent pour accorder une autorisation qui vaut homologation ».
à noter que la rupture conventionnelle du contrat de travail des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n'avaient pas cessé leur activité professionnelle devait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail. A défaut, la rupture était nulle et produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-11.865, n° 976 F - P + B). Ce n'est aujourd'hui plus le cas.
Les articles précités ne visent pas les candidats aux élections professionnelles qui sont pourtant classés en temps normal dans la catégorie des salariés protégés.
La cour d'appel de Paris en déduit que les candidats aux élections de délégués du personnel ne sont pas compris dans cette liste limitative. La rupture conventionnelle les concernant n'est donc pas subordonnée à une autorisation de l'inspecteur du travail.
CA Paris, 22 févr. 2012, n° S 10/04217Une circulaire de la Direction générale du travail du 30 juillet 2012 adopte une position inverse.
La circulaire rappelle que l'article
L. 1237-15 du code du travail, qui vise la rupture conventionnelle des salariés protégés, ne soumet la rupture conventionnelle à l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'au profit des seuls salariés protégés visés aux articles
L. 2411-1 et
L. 2411-2 du code du travail. Il s'agit des délégués syndicaux, des membres élus à la délégation du personnel du CSE, des représentants syndicaux au CSE, des représentants de proximité, etc. Ne sont pas visés par ces articles : le salarié ayant demandé l'organisation d'élections, les anciens DS, membres du CSE.
Cependant, elle précise que « la liste fixée par ces articles résulte de la recodification à droit constant de la protection attachée aux mandats existants ». Il en résulte donc que « la protection visée à l'article
L. 1237-15 du code du travail ne peut être regardée comme limitée aux seuls détenteurs de mandats en cours ».
Est donc soumise à la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail « la rupture conventionnelle de tout salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement au titre d'un mandat, telle qu'elle avait été fixée par le code du travail avant recodification ».
Bénéficient ainsi de la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés :
- les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (la protection s'appliquant pendant 6 mois) ;
- les salariés candidats aux élections professionnelles (la protection s'appliquant pendant 6 mois) ;
- les anciens détenteurs de mandats (la protection s'appliquant pendant 6 ou 12 mois, selon le type de mandat) ;
- le représentant de la section syndicale qui bénéficie d'un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical.
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012La procédure mélange les règles de la procédure conventionnelle et celles de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.
C. trav., art. L. 1237-15L'article
L. 1237-15 du code du travail renvoie à certaines des dispositions applicables en cas de licenciement d'un représentant du personnel. Il en résulte notamment :
- que le comité social et économique doit être consulté dans les conditions habituelles comme s'il s'agissait d'un licenciement ;
le CSE n'a pas à l'être lorsque le licenciement touche un délégué syndical. Lorsqu'elle concerne un membre (titulaire ou suppléant) de la délégation élu du personnel du CSE (ou du conseil d'entreprise), un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité mentionné à l'article L. 2313-7 du code du travail, la demande d'autorisation de rupture du contrat de travail auprès de l'inspecteur du travail doit être précédée de la consultation du CSE. Cette consultation obligatoire du CSE ne concerne que les entreprises comptant au moins 50 salariés et n'a pas lieu d'être dans celles comptant entre 11 et 49 salariés, sauf si elle est prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 2312-4 du code du travail (CE, 29 déc. 2021, n° 453069).
- que la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et, le cas échéant, d'un recours contentieux devant les juridictions administratives ;
- que l'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail emporte droit à réintégration et à indemnisation du salarié.
le juge du contrat qui a à connaître de la convention et de l'homologation n'est pas compétent pour contrôler la légalité de l'autorisation en tant que telle. Celle-ci est susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Dans cette hypothèse, le Conseil d'État devra préciser l'étendue du contrôle de l'inspecteur du travail et de celui du juge de l'excès de pouvoir.
Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 1237-13, la rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail.