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Garantie réservée aux titulaires de mandats « importants »
1°Heures de délégation dépassant 30 % du temps de travail
Bénéficient de l'évolution de rémunération les représentants du personnel et syndicaux visés ci-dessous, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
pour un salarié à temps complet, c'est-à-dire à 1 607 heures annuelles, l'entretien de fin de mandat est ouvert aux titulaires de mandat disposant de 1607 × 30/100 = 482 heures, soit 40 heures mensuelles de délégation.

il s'agit bien des heures de délégation dont disposent les représentants. Il ne faut donc pas prendre en compte les heures effectivement prises, mais bien les heures auxquelles il a droit. Il faut bien sûr cumuler les heures de délégation si le salarié est titulaire de plusieurs mandats.

2°Représentants visés par la garantie
Cette garantie s'applique aux « salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 ».
Lors de l'adoption de ce texte par la loi Rebsamen du 17 août 2015, il s'agissait des :
  • délégués du personnel ;
  • membres élus du comité d'entreprise ;
  • représentants du personnel au CHSCT ;
  • délégués syndicaux ;
  • représentants syndicaux au comité d'entreprise ;
  • membres du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • représentants de la section syndicale.
Les renvois de l'article L. 2141-5-1 n'ont pas été modifiés par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au CSE, mais les articles visés ont de leur côté évolué. Ainsi, si l'on s'en tient strictement aux renvois, sont concernés :
  • les délégués syndicaux ;
  • les membres élus à la délégation du personnel du CSE ;

sont visés les « élus », sans distinction entre les titulaires et les suppléants. Cependant, les suppléants ne « disposent » normalement pas d'heures de délégation et sont donc de fait exclus.

  • les représentants syndicaux au CSE ;
  • les représentants de proximité ;
  • les membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
  • les membres du groupe spécial de négociation (GSN) et membres du comité d'entreprise européen ;
  • les membres du GSN et représentant au comité de la société européenne ;
  • les représentants de la section syndicale.
Si l'inclusion des représentants de proximité et des membres du CSE interentreprises semble logique, on ne voit pas pourquoi seraient dorénavant exclus les membres du GSN et les représentants au comité de la société coopérative européenne et au comité de la société issue de la fusion transfrontalière.

une autre question se pose concernant ces renvois : signifient-ils que seuls ces mandats sont pris en compte dans le calcul du mandat dit « important » ? ou faut-il inclure tous les salariés titulaires d'au moins un de ces mandats et inclure dans le décompte tous les mandats dont ils disposent effectivement ? La seconde option nous paraît plus prudente en l'absence de précisions.