Indemnité de panier
dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription des salaires.
1°Bénéficiaires :
salariés travaillant en équipes postées et/ou successives, alternantes ou non et effectuant au moins 7 heures de travail effectif.
2°Conditions :
impossibilité d'utiliser dans des conditions normales le restaurant mis à leur disposition par l'entreprise et pour le personnel en équipe, impossibilité de prendre le repas dans une période située entre la 3e et la 6e heure du poste de travail.
3°Montant :
indemnité constituant un remboursement de frais professionnels.
| Date d'application | Montant | Accord | Extension |
|---|
Au 1-7-2020
| 8,89 €
| (Accord du 9-6-2020)
| Arrêté du 17-9-2020 (JO 26-9-2020)
| Au 1-2-2022
| 8,95 €
| (Accord du 13-1-2022)
| Arrêté du 23-5-2022 (JO 31-5-2022)
| (1) Au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au JO pour les employeurs non adhérents. (2) Secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension. |
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Avenant relatif aux mensuels, art. 40