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Fusion de conventions
Par accord du 17-9-2019 étendu, les partenaires sociaux ont décidé de regrouper 4 CCN du secteur de la coopération agricole : les CCN des fleurs, fruits et légumes (IDCC 7006), des conserveries (IDCC 7003), du teillage du lin (IDCC 7007) et des entreprises agricoles de la déshydratation (IDCC 7023).
Le champ d'application de la future CCN regroupe et reprend à l'identique le champ d'application de chacune des 4 CCN.
A l'issue du délai de 5 ans et en l'absence de conclusion d'un socle commun, la CCN de rattachement « Fleurs, fruits et légumes (coopératives agricoles et SICA) » s'appliquera aux 3 CCN rattachées. Les dispositions communes négociées seront caduques.