Information des salariés
Lorsque l'employeur a élaboré un plan d'action en matière d'égalité professionnelle, les salariés sont informés du contenu du plan d'action par une synthèse. Cette obligation est d'ordre public.
Depuis le 7 septembre 2018 (date d'entrée en vigueur de la loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018) a été supprimée l'obligation d'établir et de publier la synthèse du plan d'action, cette obligation étant remplacée par celle relative à la publication de la note globale de l'entreprise en matière d'index « écarts de rémunération ».
à noter que la synthèse portait sur les objectifs de progression (avec les indicateurs chiffrés qui s'y rapportaient) et aux actions permettant de les atteindre, aux indicateurs, par catégories professionnelles, relatifs au salaire médian ou au salaire moyen, à la durée moyenne entre 2 promotions, à l'exercice des fonctions d'encadrement ou décisionnelles (C. trav., art. R. 2242-2-2 abrogé).