Double obligation pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2
Inséré dans le chapitre consacré au règlement national d'urbanisme (RNU), ce qui lui donne vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire en vertu de l'article
L. 111-1, un nouvel article
L. 111-19-1 du code de l'urbanisme prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m
2 associés aux bâtiments mentionnés à l'article
L. 171-4 du CCH (v. n°
150) ainsi que les nouveaux parkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m
2 doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface :
- des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
- des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage de ces parcs, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si ces parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques : voir n
os 184 et s.
En cas de conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement, ces deux obligations s'appliquent de la même manière que pour les parkings neufs
(L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 101, V).
Un décret en Conseil d'État du 18 décembre 2023 et un arrêté du 5 mars 2024 ont précisé les modalités de mise en oeuvre de cette obligation ainsi que les critères relatifs aux exonérations. Ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet de demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1
er janvier 2024, ou de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1
er janvier 2024
(D. n° 2023-1208, 18 déc. 2023, art. 4, II Arr. 5 mars 2024, NOR : TREL2323577A, art. 4).
Compte tenu des similitudes entre l'obligation de solarisation issue des articles
L. 171-4 du CCH et
L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (loi Climat et résilience du 22 août 2021) et celle issue de l'article 40 de la loi APER (ou loi EnR) du 10 mars 2023 et applicable aux parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m
2 (v. n°
191), le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, pris en application de la loi APER, s'est inspiré largement du décret du 18 décembre 2023, tout en élargissant les cas d'exonération à certaines situations non prises en compte dans ce dernier décret. Dans un souci d'harmonisation et d'articulation entre les deux dispositifs, des ajustements ont été opérés aux articles
R. 111-25-3 et suivants du code de l'urbanisme résultant du décret du 18 décembre 2023. En effet, la sécurité nationale ou le statut d'ICPE (installation classée), non retenus alors, peuvent également constituer des critères ouvrant droit à dérogation, comme le stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses ou de certains véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Ces aménagements s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées depuis le 16 novembre 2024 ou aux contrats de concession de service public, aux prestations de services ou aux baux commerciaux portant sur la gestion du parking, qui sont conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
De son côté, l'arrêté du 5 mars 2024 a vu son champ d'application élargi aux parcs de stationnement régis par l'article 40 de la loi APER afin d'harmoniser les critères d'exonération leur bénéficiant avec ceux retenus, par ailleurs, pour les parcs de stationnement régis par les articles
L. 171-4 du CCH et
L. 111-19-1 du code de l'urbanisme. Un arrêté du 4 décembre 2024 a ainsi simplement ajouté dans le texte de mars 2024 les références aux dispositions du décret du 13 novembre 2024 relatives aux exemptions prévues pour les parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m
2.
C. urb., art. L. 111-19-1, créé par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 101, III L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 101, VC. urb., art. R. 111-25-1 et s., créés par D. n° 2023-1208, 18 déc. 2023, art. 2 : JO, 20 déc. et mod. par D. n° 2024-1023, 13 nov. 2024, art. 13 : JO, 15 nov. D. n° 2024-1023, 13 nov. 2024, art. 15, I Arr. 5 mars 2024, NOR : TREL2323577A, mod. par arr. 4 déc. 2024, NOR : TECL2410701A : JO, 13 déc.Guide Parcs de stationnement, MTECT, mai 2024, points 2.3.1 à 2.3.5 : www.ecologie.gouv.frSur la volonté du législateur de mieux coordonner les dispositions imposant la végétalisation, la solarisation et la gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement extérieurs, issues, d'une part, de la loi Climat et résilience, d'autre part, de la loi APER : voir n°
171.