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Directive du 16 avril 2014 sur la protection des travailleurs et membres de leur famille exerçant la libre circulation
Afin d'assurer une meilleure protection des travailleurs exerçant leur droit à la libre circulation et des membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent, le Conseil de l'Union et le Parlement européen ont adopté la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 , que les États membres devront transposer au plus tard le 21 mai 2016.
Cette directive vise les aspects suivants :
  • l'accès à l'emploi ;
  • les conditions d'emploi et de travail, relatives notamment à la rémunération, au licenciement, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail mais aussi à la réintégration professionnelle et au réemploi ;
  • le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux ;
  • l'affiliation syndicale ;
  • l'accès à la formation et au logement ;
  • l'accès des enfants des travailleurs de l'Union à l'enseignement, à l'apprentissage et à la formation professionnelle ;
  • l'assistance accordée par les bureaux d'emploi.
Les États membres doivent veiller à ce que les travailleurs citoyens de l'Union et les membres de leur famille aient accès aux procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du TFUE et le règlement n° 492/2011, s'ils estiment que leur droit à la libre circulation est restreint ou que le principe d'égalité de traitement n'est pas respecté.
Aspect innovant, il est prévu que des associations, des organisations ou d'autres personnes morales ayant un intérêt légitime pour faire respecter la directive puissent agir au nom des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille .
De même, un ou plusieurs organismes sont désignés par les États membres afin de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs et des membres de leur famille en vertu de leur droit à la libre circulation (art. 4).
Sont également abordés par le texte, le dialogue des États membres avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées, un accès facile des principaux intéressés aux mesures adoptées en application de la directive et les prescriptions minimales concernant la protection du principe de l'égalité de traitement.