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Régime fiscal de faveur accordé dans les entreprises de moins de 50 salariés jusqu'au 31 décembre 2026 : conditions
1°Trois conditions cumulatives
La prime de partage de la valeur peut être exonérée de CSG (ou de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte), de CRDS, de forfait social, de taxe sur les salaires et d'impôt sur le revenu sous réserve de satisfaire à trois conditions cumulatives. Elle doit être versée :
  • à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard : la date du 31 décembre 2026 est impérative, sauf dans le cas des salariés intérimaires qui bénéficie d'une tolérance. À cette date, pour qu'elle soit éligible à l'exonération, l'intégralité de la prime doit avoir été versée (y compris par les entreprises pratiquant le décalage de la paie) ;
  • aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à trois Smic, cette limite étant ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions précisées au 3° ;
  • être versée par une entreprise de moins de 50 salariés : sur l'appréciation de ce seuil d'effectif, voir le 2°.
2°Appréciation du seuil d'effectif de l'entreprise
Le seuil d'effectif de 50 salariés est apprécié au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale . Dans le cas d'une entreprise étrangère, il faut prendre en compte l'ensemble des établissements situés en France et à l'étranger .
Attention ! Les modalités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (moratoire de 5 ans en cas de franchissement du seuil d'effectif à la hausse) ne s'appliquent pas ici. En d'autres termes, quand l'effectif calculé sur une année N atteint ou dépasse 50 salariés, l'exonération d'impôt sur le revenu n'est plus applicable en année N + 1.
3°Précisions sur le plafond de rémunération applicable
La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission, précise le Bulletin officiel de la Sécurité sociale).
Pour correspondre à la durée du travail, la limite de trois Smic est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l'éligibilité aux réductions de cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie qui se réfèrent aux règles applicables pour la réduction Fillon. Le Smic annuel à retenir est donc celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année . Puisque la période de référence pour le versement de la prime correspond à 12 mois glissants, il faut appliquer les dispositions susvisées à due proportion, pour vérifier la limite de trois Smic .

le Smic servant au calcul du plafond correspond au Smic applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, précise le BOSS, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période. Ainsi, la valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du SMIC applicable durant cette période. Lorsque la prime est versée à Mayotte, la valeur du SMIC à prendre en compte est celle applicable sur ce territoire

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pour une PPV versée le 28 janvier 2025, il convient de prendre en compte la valeur du Smic pour la période de janvier à décembre 2024 : 1 766,92 € du 1er janvier au 31 octobre ; 1 801,80 € du 1er novembre au 31 décembre. Le plafond de 3 smic pour un salarié à temps plein travaillant 35h par semaine et dont les seules absences dont liées aux congés payés se calcule ainsi : 3× ((10 × 1 766,92 €) + (2 × 1 801,80 €)) = 63 818,40 €.
pour une PPV versée le 28 janvier 2025, il convient de prendre en compte la valeur du Smic pour la période de janvier à décembre 2024 : 1 766,92 € du 1er janvier au 31 octobre ; 1 801,80 € du 1er novembre au 31 décembre. Pour un salarié travaillant 20 heures par semaine et dont les seules absences dont liées aux congés payés, le plafond de 3 smic se calcule ainsi : 3 × ((10 × 1 766,92 € × 20/35) + (2 × 1 801,80 € × 20/35)) = 36 467,66 €.
Le plafond de rémunération ne peut faire l'objet d'aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées .
En cas de versement en plusieurs fois, la limite doit s'apprécier à la date du premier versement .

par tolérance, lorsque le franchissement du plafond de rémunération de 3 Smic annuels résulte du versement, postérieur à la décision d'attribution de la prime, d'éléments de rémunération dont le montant ne pouvait pas être pris en compte lors de cette décision d'attribution, le plafond est considéré comme étant respecté par l'administration

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Sur le régime fiscal applicable aux PPV affectées à un plan d'épargne salariale ou retraite, voir n° 45.