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Écrire à la rédaction
Accident survenu sur les lieux du service
Selon la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État, la circonstance qu'un accident soit survenu sur les lieux et pendant les heures de service ne suffisait pas à établir qu'il s'agissait d'un accident de service. Encore fallait-il que cet accident, soit ait été provoqué par « l'intervention soudaine et violente d'un événement extérieur » , soit ait résulté d'un effort particulier imposé par l'exécution du service . Voir également, sur ce point, l'arrêt du 17 mai 1991 . La circulaire interministérielle du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accident de service rend compte de cet état ancien de la jurisprudence en indiquant que : « le fait que l'accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume par l'imputabilité au service ». Ce qui marquait une différence notable entre le régime spécifique des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé, dans lequel l'imputabilité à l'employeur d'un accident survenu sur le lieu et pendant les heures de travail est présumée, l'employeur pouvant cependant faire « tomber » la présomption pesant ainsi sur lui en apportant la preuve contraire.
Toutefois, la jurisprudence la plus récente du Conseil d'État consacre une conception beaucoup plus large de l'accident de service par rapport à la jurisprudence antérieure et s'est ainsi considérablement rapprochée de la notion d'accident de travail du secteur privé. Ainsi :
  • constitue un accident de service l'accident dont a été victime un agent municipal alors qu'il circulait au volant d'un camion-benne dans le cadre de l'exécution de son service, et cela quand bien même cet accident aurait été provoqué par un malaise d'origine diabétique dû à l'état antérieur de l'intéressé
    (
    CE, 30 juin 1995, n° 133895 : Rec. p. 281
    )
     ;
  • constitue un accident de service la vive douleur lombaire ressentie par une infirmière alors qu'elle faisait le lit d'un malade dans le cadre de l'accomplissement de son service, et cela quand bien même l'intéressée présentait déjà une affection arthrosique latérale modérée qui ne s'est révélée qu'à l'occasion de cet accident  ;
  • eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles elle s'est produite, la chute sur la chaussée dont a été victime un gardien de la paix alors qu'il assurait la circulation devant une école doit être regardée comme un accident de service, alors même qu'elle aurait été provoquée par un malaise sans lien avec le service .
La cour administrative d'appel de Nantes a fait application de cette jurisprudence extensive en considérant que l'intéressée, « professeur des écoles, alors qu'elle s'était accroupie dans sa classe pour ranger un pot sous un lavabo, a ressenti un blocage douloureux du genou droit l'empêchant de se relever ; que son médecin a constaté qu'elle était atteinte d'une hydarthrose et d'une probable lésion méniscale ; que, selon le rhumatologue qui l'a examinée (...) à la demande de l'administration (...), Mme Vandenbilcke (...) ne présentait pas d'état pathologique antérieur (...) ; (...) qu'il résulte de l'instruction que le traumatisme dont a été victime Mme Vandenbilcke sur les lieux de son travail et qui est la conséquence directe, certaine et déterminante de son activité exercée pendant les heures de service doit être regardé comme imputable à un accident de service, sans qu'y fasse obstacle la double circonstance qu'il n'aurait pas été provoqué par l'intervention soudaine et violente d'un événement extérieur ou d'un effort particulier imposé par le service ».
De même, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que « M. R., conducteur spécialisé, a ressenti une douleur au genou droit alors que, participant, le 18 février 1994, au déchargement d'un camion-benne, il poussait une brouette emplie de détritus ; qu'ainsi, l'intéressé a été victime d'un accident qui, s'étant produit sur les lieux de travail, pendant les heures de service et à l'occasion de son activité, constitue un accident de service ; qu'il est vrai que les examens médicaux subis ultérieurement par M. R. ont montré qu'il présentait une dégénérescence arthrosique antérieure ; que, toutefois, en l'absence de tout antécédent, cette affection latente, qui a été révélée par l'accident, n'est pas de nature à ôter à celui-ci son caractère d'accident de service ».
En revanche, n'est pas un accident de service un accident survenu sur les lieux de travail, mais en dehors des heures de service. Il en est ainsi pour une agression dont a été victime un fonctionnaire sur son lieu de travail où il se trouvait, en dehors des heures de service, pour des raisons de convenance personnelle .