Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés à prendre au moment de l'événement.
| Mariage ou PACS | salarié
| 4 jours ouvrables
| | Mariage | enfant
| 1 jour ouvrable
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours ouvrables
| | Décès | enfant du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS
| 5 jours ouvrables
| conjoint, concubin ou partenaire de PACS, petit-enfant du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur
| 3 jours ouvrables
| grand-parent du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS
| 1 jour ouvrable
| | Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée | enfant, conjoint, concubin ou partenaire de PACS
| 3 jours ouvrables
| | Hospitalisation | enfant de moins de 16 ans passant au moins 1 nuit dans l'établissement hospitalier
| 1 jour par année civile (3 jours en cas d'hospitalisation de plus de 10 jours)
| (1) Sur présentation d'un justificatif. (2) Sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation. |
|
Art. 7.1 modifié en dernier lieu par avenant du 22-11-2017 étendu par arrêté du 27-12-2018, JO 30-12-2018