Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

sur le remboursement partiel par un fonds de péréquation des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, voir n° 28.

1°Montant
CatégorieAnciennetéIndemnité
Dispositions générales
< 5 ans
1/10 mois par année
à partir de 5 ans
1/5 mois par année à compter de la 1re année
Dispositions particulières (personnel d'encadrement)  
 
 
Agents de maîtrise
0 à 10 ans
3/10 mois par année à compter de la 1re année
11 à 25 ans maximum
4/10 mois par année de la 11e à la 25e maximum
Cadres
0 à 10 ans
4/10 mois par année à compter de la 1re année
11 à 20 ans
5/10 mois par année de la 11e à la 20e année
20 à 30 ans maximum
6/10 mois par année de la 21e à la 30e année
50 ans révolus
15 ans et +
+ 20 % en cas de licenciement économique
(1) Indemnité calculée par tranche pour les agents de maîtrise et les cadres avec prorata en cas d'années incomplètes.
2°Base de calcul :
  • ouvriers, employés et agents de maîtrise : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus favorable, des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées) ;
  • cadres : salaire moyen des 12 derniers mois hors remboursement de frais ou, si cette période comporte une suspension du contrat de travail pour maladie, des 12 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.