Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables ; v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
sur le remboursement partiel par un fonds de péréquation des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, voir n° 28.
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité |
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Dispositions générales
| < 5 ans
| 1/10 mois par année
| à partir de 5 ans
| 1/5 mois par année à compter de la 1re année
| Dispositions particulières (personnel d'encadrement)
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| Agents de maîtrise
| 0 à 10 ans
| 3/10 mois par année à compter de la 1re année
| 11 à 25 ans maximum
| 4/10 mois par année de la 11e à la 25e maximum
| Cadres
| 0 à 10 ans
| 4/10 mois par année à compter de la 1re année
| 11 à 20 ans
| 5/10 mois par année de la 11e à la 20e année
| 20 à 30 ans maximum
| 6/10 mois par année de la 21e à la 30e année
| 50 ans révolus
| 15 ans et +
| + 20 % en cas de licenciement économique
| (1) Indemnité calculée par tranche pour les agents de maîtrise et les cadres avec prorata en cas d'années incomplètes. |
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2°Base de calcul :
- ouvriers, employés et agents de maîtrise : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus favorable, des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées) ;
- cadres : salaire moyen des 12 derniers mois hors remboursement de frais ou, si cette période comporte une suspension du contrat de travail pour maladie, des 12 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.
Art. 18
Annexe I, art. 8