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  <date>2025-04-24T07:50:38.278Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>FOURNEL</nom>
    <prenom>Pierre</prenom>
    <telephone>04 81 34 00 15</telephone>
    <email>p.fournel@legisassur.fr</email>
    <fonction>Juriste droit social</fonction>
    <service>Legis Assur - service juridique</service>
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    <identifiant>ELGYPBZN1</identifiant>
    <login>ELGYPBZN1</login>
    <ise>20106928</ise>
    <raison>LEGIS ASSUR  </raison>
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    <tocId>Z2077-784</tocId>
    <tocTitle>32 - Création d'entreprise ou dépassement du seuil d'effectif de 20 salariés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2077</docId>
    <docTitle>Travailleurs handicapés</docTitle>
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  <message type="question" objet="article plus à jour">Bonjour,
Vous indiquez dans le point 31 de cette étude que "Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans." et vous vous basez su l'article L5212-4, sauf qu'il s'agit d'une version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020. Ce délai de 3 ans ne semble plus être en vigueur aujourd'hui
Cordialement</message>
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