Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.
A compter du 1-1-2025 et sous réserve de l'agrément par la commission paritaire de l'APEC, les cadres sont définis comme suit.
| Catégorie | Classification |
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Cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
| Niveau IX
| Agents de maîtrise relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres)
| Niveau VIII
| Salariés pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'article R. 242-1-1 CSS
| Niveau VII
| (1) Dispositions applicables sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Agrément délivré le 5-2-2025. |
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2°Institution :
non désignée.
3°Cotisations :
répartition à parts égales au minimum entre employeur et salarié. Cependant, si le capital décès s'inscrit dans le cadre d'un ensemble déterminé de prestations relatives à la prévoyance, la répartition de la cotisation de cette garantie s'apprécie en tenant compte des dispositions applicables au sein de chaque entreprise et relatives à la prévoyance.
4°Prestations :
indemnisation de l'invalidité définitive et du décès dont les conditions de mise en oeuvre doivent être négociées au sein des entreprises. Indemnisation au moins égale à 6 mois de salaire minimum mensuel du salarié au moment de l'événement ayant entraîné l'invalidité ou le décès.
Art. 25 modifié en dernier lieu et par avenant n° 43 du 20-7-2007 étendu par arrêté du 5-5-2008, JO 15-5-2008, applicable à compter du 1-1-2008
Art. 27 bis issu de l'avenant n° 67 du 31-7-2024 étendu par arrêté du 5-3-2025, JO 27-3-2025, applicable à compter du 1-1-2025, sous réserve de son agrément par la commission paritaire de l'APEC